 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété...propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politïtjues. 23. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...GrandeBretagne. . ;.. . Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...Grande -Brea Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété) sous aucun, prétexte , à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune... | |
 | 602 pages
...Grande-Bretagne. Qiiant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et t sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opiuion politique, ou de son attachement, soit... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...la Grande Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi,, inquiété ou troublé dans sa personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à • ,.ur de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi ,...troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement, soit... | |
 | Francisco Amoros - 1814 - 356 pages
...les pays res» titués et cédés par le présent traité, aucun » individu , de quelque classe et condition qu'il » soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou » troublé dans sa propriété, sous aucun pré» texte, ou à cause de sa conduite ou opinion » politique , ou de son... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété...troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement, soit... | |
 | Europe - 1815 - 554 pages
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété...troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de Son attachement, soit... | |
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Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
