 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...télégraphique des dépêches destinées à être transmises de l'un des États dans l'autre. ART. 6. — Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre...seulement pour certaines natures de correspondances ; mais aussitôt qu'un gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en dooner immédiatement... | |
 | 1854 - 644 pages
...té86 légraphique des dépêches deslinées à être transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre...seulement pour certaines natures de correspondances ; mais aussitôt qu'un gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...reproduction télégraphique des dépêches destinées à être transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre...seulement pour certaines natures de correspondances ; mais aussitôt qu'un gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...à la transmission non interrompue des dépêches entre les capitales de leurs Etats respectifs. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre...pour toutes les correspondances, soit seulement pour certains natures de correspondances, soit enfin pour certaines lignes; mais, aussitôt qu'un Gouvernement... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...transmission non interrompue des dépêches entre les capitales de leurs États respectifs. ART. VI. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre...correspondances, soit enfin pour certaines lignes; mais, aussitot qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1857 - 778 pages
...faculté d'inler¡ rompre le service de la i télégraphie internationale ' pour un temps indéterminé, I s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances,...seulement pour certaines natures de correspondances , soit с n lin pour certaines lignes; mais aussitôt qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...télégraphique de dépêches destinées <\ être transmises de l'un des Etats dans l'autre. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre...seulement pour certaines natures de correspondances; mais aussitôt qu'un gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...ta dernière période annuelle. L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. ART 4. — Chaque...convenable, soit pour toutes les correspondances^ soitseulemenl pour certaines natures de correspondances, soit enfin pour certaines lignes; mais aussitôt... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. culté d'interrompre le service de la télégraphie internationale...seulement pour certaines natures de correspondances, soitenfin, pour certaines lignes; mais aussitôt qu'un gouvernement aura adopté une mesure de ce genre,... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre...indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour loules les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances, soit enlin pour... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale... 
