 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...leurs biens meubles en franchise de droits, et de se rétirer àrëc leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles Situe* sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aiix individus... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...d'exporter leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté impériale et 'royale apostolique,...leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver teurs immeubles situés _ sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciprûqoement... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles rn franchise de droits et de se retirer, avec leurs familles, dans les Etals...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue, lisseront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lcmhardie. La même faculté... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et dô se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur1 le territoire de la Lombardie. La même... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel...conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé... | |
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... de l'échange des ratifications, et 'moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits et de se retirer] avec leurs familles dans les Etats de Sa... 
