 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1436 pages
...leurs Delegues disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une maniere efficace la protection des personnes et des biens. (4) Le corps de police sera into two divisions of equal strength. Each of these two divisions shall be under the orders of one... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Hauts Commissaires ou leurs Délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection...Chacune des deux sections sera respectivement placée sons les ordres de l'un des deux Commissaires-Résidents, qui ne pourra en aucun cas en disposer contrairement... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1907 - 764 pages
...hauts commissaires ou leurs délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection...personnes et des biens. 4. Le corps de police sera dirisé en deux sections ayant l'une et l'autre un effectif égal. Chacune des deux sections sera respectivement... | |
 | Julien Bourdiol - Vanuatu - 1908 - 196 pages
...Hauts Commissaires, ou leurs délégués, disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection des personnes et des biens. Ce corps de police est divisé en deux sections ayant l'une et l'autre un effectif égal. Chacune des... | |
 | Nicolas Politis - Condominium (International law) - 1908 - 160 pages
...Hauts-Gommissaires ou leurs délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection des personnes et des biens. effectif égal. Chacune des deux seclions sera respectivement placée sous les ordres de l'un des deux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...Commissaires ou les Commissaires-Résidents disposeront d'une force de police, ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection des personnes et des biens. 5. La force de police sera divisée en deux corps ayant l'un et l'autre un effectif égal. Chacun des... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...Hauts Commissaires ou leurs Délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection des personnes et des biens. 6. Le corps de police sera divisé en deux sections ayant l'une et l'autre un effectif égal. Chacune... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...commissaires ou les commissaires résidents disposeront d'une force de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection des personnes et des biens. 5. La force de police sera divisée en deux corps ayant l'un et l'autre un effectif égal. Chacun des... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...Hauts Commissaires ou leurs Délégués disposeront d'un corps de police ayant un effectif suffisant pour assurer d'une manière efficace la protection...respectivement placée sous les ordres de l'un des deux Commissaires-Résidents, qui ne pourra en aucun cas en disposer contrairemeut aux règles tracées... | |
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CommissaireRésident, auquel il déléguera, dans la mesure qu'il jugera utile, son autorité et qui le représentera dans l'Archipel lorsqu'il n'y résidera pas. || (3.) Les Hauts Commissaires ou leurs Délégués disposeront d'un corps de police ayant... 