 | Henri Pensa - Colonies - 1906 - 942 pages
...autorité séparée sur l'archipel. 2° Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mémos droits et seront soumis aux mêmes obligations que les citoyens français et les sujets britannique:;. Ils auront à opter, dans un délai de six mois, pour 1" régime applicable aux ressortissants... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1907 - 612 pages
...une autorité séparée sur l'archipel. — Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...l'autre puissance, A défaut d'option de leur part, les hauts commissaires dont il est parlé à l'art. 2 ci-après, ou leurs délégués, détermineront d'office... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1907 - 764 pages
...n'exerçant une autorité séparée sur l'archipel. 2. Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...l'autre puissance. A défaut d'option de leur part, les hauts commissaires dont il est parlé à l'article 2 ci-après ou leur délégués détermineront d'office... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...autorité séparée sur l'Archipel. || (2.) Les ressortissants des tierces Puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...l'autre Puissance. A défaut d'option de leur part, les Hauts Commissaires dont il est parlé à l'Article II ci-après ou leurs Délégués détermineront... | |
 | Nicolas Politis - Condominium (International law) - 1908 - 160 pages
...n'exerçant une autorité séparée sur l'archipel. 2. Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...l'article 2 ci-après ou leurs délégués détermineront d'office le régime sous lequel ils devront être placés. 3. Pour tout ce qui ne sera pas contraire... | |
 | Julien Bourdiol - Vanuatu - 1908 - 196 pages
...et seront soumis aux mêmes obliga» lions que les citoyens Français et les sujets britanni» ques. Ils auront à opter, dans un délai de six mois, »...» ou de l'autre puissance. A défaut d'option de laur » part, les Hauts Commissaires ou leurs délégués déter» mineront d'office le régime sous... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...faite au Commissaire-Résident intéressé ou à son délégué, soit par lettre à lui adressée, pour le régime applicable aux ressortissants de l'une ou de l'autre Puissance. L'option sera, en outre, obligatoire, même avant l'expiration de ce délai, si l'intéressé vient... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1908 - 786 pages
...et de lio livres pour les célibataires et les veufs sans enfants. ART. 5. Les ouvriers jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les citoyens français; néanmoins, ceux de leurs enfants qui, à raison de leur âge, pourraient être compris dans la réquisition... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...n'exerçant une autorité séparée sur l'Archipel. a. Les ressortissante des tierces Puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...l'autre Puissance. A défaut d'option de leur part, les Hauts Commissaires dont il est parlé à l'article a ci-après ou leurs Délégués détermineront... | |
 | East Asia - 1922 - 598 pages
...n'exerçant une autorité séparée sur l'archipel. Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations...sujets britanniques. Ils auront à opter dans un délai d'un mois, soit par déclaration verbale faite au commissaire résident intéressé ou à son délégué,... | |
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Les ressortissants des tierces puissances jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les citoyens français et les sujets britanniques. Ils auront à opter dans un délai de six mois pour le régime applicable aux ressortissants... 
