 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1436 pages
...ou le cedant ou par quelque personne valablement autorisee par lui, ou que, le vendeur ou le cedant n'ayant pas pu ou n'ayant pas su signer, le contrat ne porte pas, soit la signature de deux temoins, soit toute autre attestation pouvant faire foi d'apres la legislation Franyaise ou Anglaise... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...de notaire ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé: A. Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant,...n'ayant pas pu ou n'ayant pas su signer, le contrat ne port* pas, soit la signature de deux témoins, soit toute autre attestation pouvant faire foi d'après... | |
 | Nicolas Politis - Condominium (International law) - 1908 - 160 pages
...notaire, ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé : a) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant...valablement autorisée par lui, ou que, le vendeur ou cédant n'ayant pas pu ou n ayant pas su signer, le contrat ne porte pas, soit la signature de deux... | |
 | Julien Bourdiol - Vanuatu - 1908 - 196 pages
...notaire, ni enregistré, ce titre ne pourra être inf1rmé que s'il est prouvé : a). — Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant,...valablement autorisée par lui, ou que, le vendeur ouïe cédant n'ayant pas pu ou n'ayant pas su signer, le contrat ne porte pas, soit la signature de... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...notaire ni enregistré, ce litre ne- pourra être infirmé que s'il est prouvé : a. Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant,...foi d'après la législation Française ou Anglaise; c. Que le contrat a été obtenu par fraude, par violence, ou par d'autres moyens illégitimes; d.... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...l'affaire sera jugée awfond. le titre ne pourra être in l'inné que s'il est prouvé : а) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant...foi d'après la législation française ou anglaise; б) Que le contrat a été obtenu par fraude, par violence, on par d'autres moyens illégitimes ; c)... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...notaire ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé: — || a.) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant,...foi d'après la législation Française ou Anglaise; || (6) Que le vendeur ou le cédant n'a pas compris la portée du contrat; || (c.) Que le contrat a... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...transaction with thé natives, thé Court shall be bound by thé laws of thé defendant's coontry. autorisée par lui, ou que, le vendeur ou le cédant...pas, soit la signature de deux témoins, soit toute antre attestation pouvant faire foi d'après la législation Française ou Anglaise; (6.) Que le contrat... | |
 | D. Penant - Law - 1907 - 740 pages
...notaire ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé : a) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le cédant,...par quelque personne valablement autorisée par lui, on que, le vendeur ou cédant n'ayant pas pn ou n'ayant pas su signer, le contrat ne porte pas, soit... | |
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Décembre, 1895, ou bien, quelle que soit la date du titre, n'aura été ni déposé dans une étude de notaire ni enregistré, ce titre ne pourra être infirmé que s'il est prouvé: — || a.) Que le contrat n'a pas été signé par le vendeur ou le... 