Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 52, Part 2, Volume 2A. Dumas, 1882 - Civil engineering |
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... CONSEIL D'ÉTAT ( N ° 352 ) [ 11 mars 1881. ] Travaux publics . - Dommages . - Indemnité pour dommage actuel , et indemnité à charge de travaux . préfecture des dommages ultérieurs . - -― --- Réserve par le conseil de Intérêts et ...
... CONSEIL D'ÉTAT ( N ° 352 ) [ 11 mars 1881. ] Travaux publics . - Dommages . - Indemnité pour dommage actuel , et indemnité à charge de travaux . préfecture des dommages ultérieurs . - -― --- Réserve par le conseil de Intérêts et ...
Page 832
... conseil de préfecture ont eu pour objet de l'indemniser de la perte par elle subie et de la mettre à même de faire cesser par des travaux décrits au rapport des experts l'action corrodante des eaux ; que le conseil n'a ainsi statué que ...
... conseil de préfecture ont eu pour objet de l'indemniser de la perte par elle subie et de la mettre à même de faire cesser par des travaux décrits au rapport des experts l'action corrodante des eaux ; que le conseil n'a ainsi statué que ...
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... conseil de préfecture des Pyrénées - Orientales , pour obtenir contre l'État la complète exécution de la clause ci- dessus relatée ; que , le conseil de préfecture s'étant déclaré incom- pétent , le sieur Battle a porté alors sa demande ...
... conseil de préfecture des Pyrénées - Orientales , pour obtenir contre l'État la complète exécution de la clause ci- dessus relatée ; que , le conseil de préfecture s'étant déclaré incom- pétent , le sieur Battle a porté alors sa demande ...
Page 837
... conseil de préfecture et du trîbunal civil de Prades crée un conflit négatif de juridiction ; Art . 1er . - Le jugement du tribunal civil de Prades , en date du 17 juillet 1878 , est considéré comme non avenu . Art . 2 . - La cause et ...
... conseil de préfecture et du trîbunal civil de Prades crée un conflit négatif de juridiction ; Art . 1er . - Le jugement du tribunal civil de Prades , en date du 17 juillet 1878 , est considéré comme non avenu . Art . 2 . - La cause et ...
Page 838
... conseil de préfecture de l'Isère en 1862 ; que le sieur de Pé- lissière ne saurait prétendre aujourd'hui échapper aux taxes qui lui sont régulièrement demandées pour les travaux de la rive droite , en imposant au syndicat l'acquisition ...
... conseil de préfecture de l'Isère en 1862 ; que le sieur de Pé- lissière ne saurait prétendre aujourd'hui échapper aux taxes qui lui sont régulièrement demandées pour les travaux de la rive droite , en imposant au syndicat l'acquisition ...
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Common terms and phrases
1er arrondissement 2º classe 3e arrondissement allouée annuler août arrêté articles autorisé cahier des charges canal canal de l'Est Casamozza chemins de fer classe au service compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins concession concessionnaire conducteur de 4º conformément Conseil d'État conseil de préfecture Considérant construction convention d'Et décision déclare d'utilité publique Décompte dépenses détail estimatif montant devant le conseil divers travaux dommages entrepreneurs études et travaux expertise fer de l'Ouest fer du Midi gare Grande-Ceinture Idem indemnité ingénieur juillet juin l'Administration l'ancien réseau l'arrêté attaqué l'article l'État l'indemnité l'ingénieur en chef ladite ligne marchandises matériel ment Ministre des Travaux Moselotte navigation ordinaire du département payement plaise au Conseil Ponts et Chaussées Préfet préjudice présenté Projet propriétaire rejet République française requérant route nationale section sera seront service des études service ordinaire somme syndicat tarif taxes terrains tion travaux à exécuter travaux de chemins Travaux Publics
Popular passages
Page 818 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 1401 - S'-Gingolph, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 1411 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 817 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 1419 - ... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Page 1419 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 1413 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 828 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Somme, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 1413 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation.
Page 1413 - Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.