Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 52, Part 2, Volume 2A. Dumas, 1882 - Civil engineering |
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... réclamation dans le cas où , par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée , une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession . La nouvelle autorité aura les ...
... réclamation dans le cas où , par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée , une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession . La nouvelle autorité aura les ...
Page 832
... réclamation ultérieure pour les dommages à venir ; condamner ladite demoi- selle aux frais d'expertise et aux dépens ... réclamations que la demoiselle Domet de Mont pourrait avoir à former à raison de dommages futurs ; Vu la loi du 28 ...
... réclamation ultérieure pour les dommages à venir ; condamner ladite demoi- selle aux frais d'expertise et aux dépens ... réclamations que la demoiselle Domet de Mont pourrait avoir à former à raison de dommages futurs ; Vu la loi du 28 ...
Page 841
... réclamation des sieurs Perravex et Bozzino ; par ces motifs , annuler l'arrêté attaqué , et renvoyer les sieurs Perravex et Bozzino devant le conseil de préfecture , pour y être statué au fond sur l'indemnité à laquelle ils ont droit ...
... réclamation des sieurs Perravex et Bozzino ; par ces motifs , annuler l'arrêté attaqué , et renvoyer les sieurs Perravex et Bozzino devant le conseil de préfecture , pour y être statué au fond sur l'indemnité à laquelle ils ont droit ...
Page 842
... réclamation et de renvoyer les sieurs Perravex et Bozzino devant ledit conseil de préfecture pour y être statué sur l'indemnité à laquelle ils auraient droit ... ( Arrêté annulé . Renvoi devant le conseil de préfecture . ) Travaux ...
... réclamation et de renvoyer les sieurs Perravex et Bozzino devant ledit conseil de préfecture pour y être statué sur l'indemnité à laquelle ils auraient droit ... ( Arrêté annulé . Renvoi devant le conseil de préfecture . ) Travaux ...
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... réclamations relatives au décompte de leur entreprise de travaux de canalisation ; Ce faisant , attendu ... ( Voir les motifs de l'arrêt ) ; décharger la ville de Toulouse des condamnations prononcées contre elle ; con- damner les ...
... réclamations relatives au décompte de leur entreprise de travaux de canalisation ; Ce faisant , attendu ... ( Voir les motifs de l'arrêt ) ; décharger la ville de Toulouse des condamnations prononcées contre elle ; con- damner les ...
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Common terms and phrases
1er arrondissement 2º classe 3e arrondissement allouée annuler août arrêté articles autorisé cahier des charges canal canal de l'Est Casamozza chemins de fer classe au service compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins concession concessionnaire conducteur de 4º conformément Conseil d'État conseil de préfecture Considérant construction convention d'Et décision déclare d'utilité publique Décompte dépenses détail estimatif montant devant le conseil divers travaux dommages entrepreneurs études et travaux expertise fer de l'Ouest fer du Midi gare Grande-Ceinture Idem indemnité ingénieur juillet juin l'Administration l'ancien réseau l'arrêté attaqué l'article l'État l'indemnité l'ingénieur en chef ladite ligne marchandises matériel ment Ministre des Travaux Moselotte navigation ordinaire du département payement plaise au Conseil Ponts et Chaussées Préfet préjudice présenté Projet propriétaire rejet République française requérant route nationale section sera seront service des études service ordinaire somme syndicat tarif taxes terrains tion travaux à exécuter travaux de chemins Travaux Publics
Popular passages
Page 818 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 1401 - S'-Gingolph, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 1411 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 817 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 1419 - ... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Page 1419 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 1413 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 828 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Somme, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 1413 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation.
Page 1413 - Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.