Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 52, Part 2, Volume 2A. Dumas, 1882 - Civil engineering |
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... statuer que sur le préjudice qui , dès à présent , résulte pour la demoiselle Domet des travaux entrepris par la compagnie requé- rante dans la vallee de l'Ognon , et que les indemnités qui ont été jusqu'ici accordées à la demoiselle ...
... statuer que sur le préjudice qui , dès à présent , résulte pour la demoiselle Domet des travaux entrepris par la compagnie requé- rante dans la vallee de l'Ognon , et que les indemnités qui ont été jusqu'ici accordées à la demoiselle ...
Page 835
... statuer sur le second chef de la demande du sieur Battle , tendant à faire décider que l'Administration demeurera char- gée de l'entretien et de la conservation des placages par elle construits ; --- tier , Ann . 1850 , p . 551 et 695 ...
... statuer sur le second chef de la demande du sieur Battle , tendant à faire décider que l'Administration demeurera char- gée de l'entretien et de la conservation des placages par elle construits ; --- tier , Ann . 1850 , p . 551 et 695 ...
Page 836
... statuer la suppression des placages qui existent et sur leur remplacement par un mur de soutènement construit dans des conditions de solidité suffisantes et conformes aux obligations prises par l'État dans la convention du 28 juin 1878 ...
... statuer la suppression des placages qui existent et sur leur remplacement par un mur de soutènement construit dans des conditions de solidité suffisantes et conformes aux obligations prises par l'État dans la convention du 28 juin 1878 ...
Page 839
... statuer sur la de- mande formée par le sieur de Pélissière ; Au fond : Considérant que l'ordonnance royale du 13 décembre 1829 a constitué en association syndicale les propriétaires intéressés aux réparations , à l'entretien et à l ...
... statuer sur la de- mande formée par le sieur de Pélissière ; Au fond : Considérant que l'ordonnance royale du 13 décembre 1829 a constitué en association syndicale les propriétaires intéressés aux réparations , à l'entretien et à l ...
Page 840
... statuer sur une demande en indemnité formée par les sieurs Perravex , propriétaire , et Bozzino , locataire de diverses carrières situées à proximité du chemin de fer d'Annecy à Annemasse , à raison du préjudice que leur aurait causé l ...
... statuer sur une demande en indemnité formée par les sieurs Perravex , propriétaire , et Bozzino , locataire de diverses carrières situées à proximité du chemin de fer d'Annecy à Annemasse , à raison du préjudice que leur aurait causé l ...
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Common terms and phrases
1er arrondissement 2º classe 3e arrondissement allouée annuler août arrêté articles autorisé cahier des charges canal canal de l'Est Casamozza chemins de fer classe au service compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins concession concessionnaire conducteur de 4º conformément Conseil d'État conseil de préfecture Considérant construction convention d'Et décision déclare d'utilité publique Décompte dépenses détail estimatif montant devant le conseil divers travaux dommages entrepreneurs études et travaux expertise fer de l'Ouest fer du Midi gare Grande-Ceinture Idem indemnité ingénieur juillet juin l'Administration l'ancien réseau l'arrêté attaqué l'article l'État l'indemnité l'ingénieur en chef ladite ligne marchandises matériel ment Ministre des Travaux Moselotte navigation ordinaire du département payement plaise au Conseil Ponts et Chaussées Préfet préjudice présenté Projet propriétaire rejet République française requérant route nationale section sera seront service des études service ordinaire somme syndicat tarif taxes terrains tion travaux à exécuter travaux de chemins Travaux Publics
Popular passages
Page 818 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 1401 - S'-Gingolph, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 1411 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 817 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 1419 - ... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Page 1419 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 1413 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 828 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Somme, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 1413 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation.
Page 1413 - Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.