Le problème de la justiciabilité et de la non-justiciabilité en droit international des différends dits "politiques" ou "non-juridiques," et les notions de compétence exclusive et de compétence nationale: article 15, [paragraph] 8 du Pacte de la S. d N. et article 2, [paragraph] 7 de la Charte de l'O.N.U. |
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acte juridictionnel analyse applicable arbitrale auteurs autorité avis consultatif avons BOURQUIN cadre caractère obligatoire cause cercle d'intérêts touché chap compétence exclusive compétence juridictionnelle politique compétence politique compétence ratione materiae conciliation conflits Conseil contradictions critère décision défaut d'intérêt général déterminer différends politiques distinction DJUVARA épreuve de force fédéralisme fonction fondements formelle Grotius guerre intérêt général intérêts particuliers interne interprétation juge juridiction justice commutative justiciabilité et non-justiciabilité Kelsen l'acte juridictionnel l'alternative l'art l'autorité l'Etat l'existence l'interprétation l'ordre juridique LAUTERPACHT légalisant législation liquet litige logique matière spéciale naturel non-justiciabilité des différends norme notion de compétence notion de justice objectif organisation pacta sunt servanda pose principe problème de compétence procédure raisonnement positiviste ratione materiae générale réalisation rebus sic stantibus règle positive règlement des différends relative répartition de compétences SALVIOLI SCELLE sect sens social solution source souveraineté système tence théorie positiviste thèse dualiste thèse moniste Triepel valable validité Verdross volonté des Etats Walz