Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1851 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
16 juill 22 frim acte antichrèse août application de l'art arrêt article Attendu autorisé billets Cass cause cession chose civ.-Prés civile Concl condamné conséquence Considérant constitue contrat correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délit délits demande demandeur devant disposition dotal Dougnac époux faillite fausse application femme fév fonds garantie gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles inst janv journal jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'antichrèse l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale législateur lettre de change loi du 16 loi du 22 mandeur mars ment ministère public motifs moyen nue propriété nullité paiement Plougoulm POURVOI en cassation pré prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'aux termes qu'en raison Rapp rescision résulte seul somme statuer suite termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce Tupigny usufruit vente violation des art violé l'art
Popular passages
Page 58 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 106 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir...
Page 208 - Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Page 338 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Page 105 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 193 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 101 - Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.
Page 7 - Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Page 116 - Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
Page 358 - Bourgeuil, qui remplissait les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce lieu, dans une affaire pendante devant ce tribunal entre ledit Allain et les époux Rousseau, n'a reçu de publicité que par la poursuite, qui en est résultée; attendu qu'en décidant qu'elle ne constitue point le délit, prévu et puni par l'art.