 | France - Law - 1810 - 820 pages
...fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action...tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. I 80. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur erïèl... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi île la force publique contre l'exécution d'une loi ,...l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit défont autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion ». (C. p., arl. 188.)... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...grade qu'il soir, qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre...contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnança ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement de quelque état et grade qu'il soit qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action...tout autre ordre .émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion. •Art. i88. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...gouvernement , de quelque état et grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir Qu'ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution...tout autre ordre émané de l'autorité légitime , sera puni de la réclusion. Art. 189. »-Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi de leur... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi do la force publique contre l'exécuiio» d'une loi ou contre la perception d'une contribution...soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de i> if autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ai , 190 , 191 , 309.... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...gouvernement , .de quelque- état et grade tju'U soit , quj 38 PELITS CES o?FiciEns pe I?ETAT aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre leiécutioti d'une loi ou. contre la perception d'u? ne contribution légale, 'ou contre l'exécution,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouverne^ ment, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action de l'emploi de la force publique contre l'exécution...tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de In réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action...tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera p mi de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet,... | |
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Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
