 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi,...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive pu infamante. 107. Sur l'exhibition... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire...devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt ou infamante. Donc l'exception établie... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris, en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou infamante.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi...devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. (Code d'Instr. mm.,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés...devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 112. L'inobservation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant...devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. — Et même toute... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...49 et 50.) Tout dépositaire de la force publique, et même "toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi,...devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délil emporte la peine afflictive ou infamante. (Idem, art. 106.)... | |
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Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... 
