durent être soumises à l'enquête d'une commission extraordinaire de cinq membres. Un second décret du même jour réorganisa le service; l'Agence des approvisionnements de Paris fut provisoirement maintenue en fonctions; la Commission du mouvement des armées de terre et de mer et celle de la marine furent chargées de pourvoir aux besoins des armées et de la flotte.

Ces décrets du 15 fructidor an II marquent dans l'histoire de l'administration révolutionnaire du commerce des céréales une date importante ils rendaient, en effet, à l'administration militaire la direction des approvisionnements des armées, laquelle appartenait au pouvoir civil depuis le 1er brumaire an 11. Mais le retour immédiat aux formes administratives normales, après deux années d'un régime d'exception, était difficile. La Convention le comprit, et, par un décret du 16 fructidor, elle invita le Comité de salut public à prendre toutes mesures pour assurer la célérité et l'exactitude du service. Deux jours après, les Comités de salut public et des finances réunis confièrent provisoirement au sieur Devèze, exagent des subsistances générales, devenu « directeur des subsistances de l'intérieur près le Comité de salut public", le soin d'entretenir avec les administrations des départements la correspondance pour l'exécution des lois et arrêtés du gouvernement relatifs aux subsistances(1). En cette qualité, Devèze envoya plusieurs circulaires. Mais ses pouvoirs furent éphémères. Dès le courant de brumaire ou le début de frimaire an Iv, il dut les résigner entre les mains du Ministre de l'intérieur (2).

Les six ministères avaient été rétablis par la Constitution de l'an 1, définitivement votée le 5 fructidor an 11. La loi du 10 ven

(1) Indication fournie par la première circulaire émanée du nouveau directeur (Recueil, n° 151). Cet arrêté du 18 fructidor n'a pu être retrouvé; il est probable qu'il conférait à Devèze le titre de « directeur des subsistances de l'intérieur en même temps qu'il lui en attribuait les fonctions; mais nous n'osons l'affirmer : dès le courant de l'an 11, l'on voit Devèze qualifié, dans des lettres à lui adressées (F 232), de directeur général de la correspondance des subsistances de l'intérieur". Quoi qu'il en soit, le directeur des subsistances de l'intérieur» s'installa rue de Grenelle, maison Conti, dans le local de l'Agence des subsistances générales, et avec le même personnel : ce n'était, en somme, qu'un changement de

nom.

(2) La série des circulaires du Ministère de l'intérieur relatives au commerce des céréales reprend à la fin de frimaire.

démiaire an IV fixa les attributions de chacun d'eux. L'article 4 détermina celles du Ministère de l'intérieur; on y voit figurer : « L'agriculture, les desséchements et défrichements; le commerce. La formation des tableaux de population et d'économie politique, des produits territoriaux, des produits des pêches sur les côtes, des grandes pêches maritimes et de la balance du commerce». Bien que le service des subsistances ne soit pas expressément désigné dans cette énumération, il y est cependant compris. Jusqu'à prairial an v, il fut rattaché à la 6 division; il passa ensuite à la 1", où il occupa deux bureaux, l'un de correspondance, l'autre de comptabilité. Il devait appartenir au Ministère de l'intérieur jusqu'en 1831.

re

Il n'est peut-être pas inutile de présenter, en terminant, le tableau récapitulatif des organes administratifs chargés, de 1788 à l'an v, du commerce des céréales :

1° De 1788 à septembre ou octobre 1791, le Bureau de correspondance relative aux subsistances, partie intégrante de l'Intendance du commerce, rattachée elle-même à l'Administration des finances (devenue en 1790 le Ministère des finances, ou des contributions et revenus publics);

2o De septembre ou octobre 1791 au 1er (8) (1) brumaire an 11. le Ministère de l'intérieur, 6o puis 5o division;

er

3° Du 1 (8) brumaire an 1 au 12 (30) germinal an u, la Commission des subsistances et approvisionnements;

4° Du 12 (30) germinal an III au 17 nivôse an ш, la Commission du commerce et des approvisionnements ;

5° Du 17 nivôse an 1 au 15 fructidor an 11, la Commission des approvisionnements;

6° Du 15 (18) fructidor an m à la fin de brumaire ou au début de frimaire an Iv, le Directeur des subsistances de l'intérieur près le Comité de salut public;

7° Depuis la fin de brumaire ou le début de frimaire an iv, le Ministère de l'intérieur, 6o puis 1 division.

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Pierre CARON.

(1) Les dates entre parenthèses sont les dates réelles du début ou de la cessation des fonctions.

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES

LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

SUR LE COMMERCE DES CÉRÉALES

DE 1788 À L'AN V.

Les éléments de ce recueil ont été pris aux Archives nationales et dans les collections imprimées. Il comprend des arrêts du Conseil, cités d'après les exemplaires imprimés conservés dans la série AD XI (Collection Rondonneau, Subsistances); des décrets et lois des Assemblées, reproduits d'après la Collection générale des décrets (ou Collection Baudouin) et la Collection générale des lois du Corps législatif qui lui fait suite; des arrêtés du Comité de salut public, donnés, pour la période qui s'étend jusqu'au 16 brumaire an 11 (1), d'après le Recueil des actes du Comité de salut public publié par M. Aulard, et, pour la période postérieure au 16 brumaire an II, d'après les minutes originales conservées dans la série AF 11 (exceptionnellement d'après le recueil imprimé AD xviro, 230, 231); des circulaires du Ministère de l'intérieur, d'après la collection de ces circulaires qui existe aux Archives nationales (FIA 22, 23, et, pour complément, AD x1, 69); enfin des circulaires et arrêtés des divers services et commissions qui ont été chargés, entre 1793 et l'an IV, de la partie des subsistances et des approvisionnements (2), circulaires qui figurent aux Archives nationales, en exemplaires imprimés ou à l'état de minutes, dans la série F11, cartons 247, 267, 268 et 269-273 (3).

L'on n'a point prétendu tout publier. D'abord, en dépit du soin apporté aux dépouillements, des omissions ont pu se produire. Ensuite, les collections de circulaires des Archives nationales ne sont certainement pas complètes. L'on a pu constater (cf. no 11, 58, 84) l'absence de quelques-uns de ces documents, et il a fallu se borner, en pareil cas, à reproduire la mention ou la brève analyse faite ou

(1) Date à laquelle s'arrête le t. XVII, le dernier paru, du Recueil de M. Aulard. (2) Voir ci-dessus, p. 120 et suiv.

(3) Voir ci-après, p. 295 et suiv., la Note sur les sources, aux Archives nationales, de l'histoire du commerce des céréales de 1788 à l'an v.

donnée par d'autres textes. Il est probable que ces circulaires manquantes pourront être retrouvées dans les archives départementales, et que la série complète se reconstituera à la longue.

D'autre part on a écarté: 1° tous les textes relatifs à des questions d'espèce, à des affaires particulières (exception n'a été faite que pour certains textes concernant la question essentielle des approvisionnements de Paris); 2° parmi les textes d'intérêt général, ceux qui, n'ayant que valeur secondaire et transitoire, ou reproduisant simplement des textes déjà cités, eussent inutilement grossi un recueil déjà volumineux.

Il a été parfois malaisé d'isoler, dans la législation si complexe de l'an 1 et de l'an in, les textes concernant proprement le commerce des céréales. Aussi est-il bon de prévenir dès à présent que des recueils analogues à celui-ci seront publiés ici même sur le maximum général et sur l'agriculture, c'est-à-dire sur des matières qui sont avec le commerce des céréales dans le rapport le plus étroit; l'on pourra donc consulter ces recueils avec profit. Les indications nécessaires sont fournies en note à cet effet.

Enfin deux questions ont été réservées : celle de l'organisation matérielle technique des magasins nationaux, dont il était impossible de reproduire en détail la minutieuse réglementation, et celle du payement en nature des impôts et des fermages des biens confisqués ou séquestrés, laquelle ne touche que par certains côtés à l'histoire du commerce des céréales. Ces deux questions, qui sont connexes, seront l'objet d'une notes spéciale dans un prochain numéro du Bulletin.

:

En dépit de ces lacunes, volontaires et involontaires, le nombre des arrêts, décrets, lois, arrêtés et circulaires retenus demeure assez considérable cent soixante et un. Les uns, les plus importants, sont reproduits in extenso (1), d'autres sous forme d'analyse, d'autres enfin sous forme de simple mention. La provenance de chacun d'eux est indiquée, à la fin du titre, après la date. Le titre a été conservé dans sa teneur ancienne toutes les fois que la chose a été possible et mis entre guillemets. Le même procédé a été d'ailleurs employé pour tous les textes, groupes ou membres de phrases littéralement reproduits : ils sont entre guillemets, et

Sauf les formules initiales et finales, qui ont été laissées de côté, ainsi que les signatures.

se distinguent ainsi, au premier coup d'oeil, de ce qui n'est qu'analyse ou résumé.

Pierre CARON.

1. Arrêt du Conseil d'État du Roi qui défend l'exportation des grains à l'étranger par tous les ports et sorties du royaume.» Du 7 septembre 1788. (Arch. nat., AD x1, 40, imprimé.)

...Le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes expéditions et exportations de blés, farines et menus grains à l'étranger par tous les ports et autres sorties du royaume, seront suspendues jusqu'à ce qu'il en soit par Sa Majesté autrement ordonné; n'entend Sa Majesté qu'il soit apporté aucun obstacle à la libre circulation des grains dans toute l'étendue de son royaume, ni même à la sortie des blés étrangers qui seraient importés en France, lesquels pourront être réexportés librement et en exemption de tous droits...”

2. Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant le commerce des grains.» Du 23 novembre 1788. (Arch. nat., AD x1, 40, imprimé (1).)

«Le Roi, s'étant fait rendre compte du prix des grains et des différentes circonstances qui influent sur sa cherté, a appris avec peine que les gerbes n'avaient pas rendu la quantité de grains ordinaire, et que les cultivateurs avaient été généralement trompés dans leur attente. Il est, de plus, universellement connu qu'une grêle désastreuse a ravagé une vaste étendue de terrains, et plusieurs causes malheureuses ont ainsi concouru à la médiocrité des récoltes dans la plus nombreuse partie des provinces du royaume. Sa Majesté, néanmoins, est informée qu'aucune disette ne paraît à craindre; mais il manque peut-être la quantité de superflu nécessaire pour entretenir le prix dans la juste mesure qui paraît désirable.

Il n'est pas au pouvoir de Sa Majesté de dominer les lois de la nature: mais, attentive à tout ce qui est soumis à l'influence de ses soins et de son autorité, Elle a d'abord défendu strictement l'exportation des grains, et en même temps Elle a maintenu la plus parfaite liberté dans la circulation intérieure, afin que toutes les provinces de son royaume puissent s'entr'aider mutuellement Sa Majesté, par une suite de son inquiétude paternelle, et sur des plaintes qui lui ont été adressées, croit devoir aujourd'hui mettre obstacle à un genre de spéculations qui n'est point utile aux propriétaires et qui nuit essentiellement aux consommateurs: ce sont les achats et les

(1) Publié par AFANASSIEV, Le commerce des céréales en France au XVIII° siècle, trad. fr., Paris, 1893, in-8°, p. 563 566.