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" ... articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. "
Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Page 318
by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
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Étude sur les lois contre les menées anarchistes et sur les modifications ...

Robert Jousseaume - 1894 - 58 pages
...une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux art. 1 et 2, soit une condamnation à la peine des travaux forcés,...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. de dix ans, une des peines mentionnées à son premier projet. Il lui paraissait trop rigoureux de...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 414 pages
...ayant subi une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdils articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. La modification est...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895
...dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu desdits articles , soit une condamnation...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Les tribunaux feront usage de la peine accessoire de la relégation toutes les fois qu'un intérêt...
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Bulletin des lois

France - Law - 1895
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine .des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. 4. Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel,...
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Complément du code expliqué de la presse

Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 187 pages
...ans soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Ce texte, parfaitement clair, se passe de tout commentaire. Rappelons seulement que la peine de la...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 276 pages
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdils articles, soit une condamnation à la peine des travaux...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. ART. 4. Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux art. 1 et 2 de la loi, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois moi» d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. A la dilFérence de la relégation ordinaire...
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Code pénitentiaire: recueil des actes et ..., Volume 14, Issues 1890-1894

France - Prison administration - 1895
...ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou déplus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. 4. Les individus condamnés...
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Annuaire de législation française, Volume 14

Law - 1895
...proposition fut retirée par son auteur. tu>n à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou.de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun .(1). « Art. 4. — Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 53

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1896
...plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés aux articles 1 et 2 de la loi de 1894, soit une condamnation à la peine des travaux forcés,...d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun. Dans le cours de l'année 1894, aucune peine de relégation n'a élé prononcée ni en vertu de la...
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