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" ... 3 de la présente loi ne pourra être prononcée. La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée... "
Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Page 314
by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 414 pages
...l'objet des incitations ci-dessus spécifiées... » — Ecoutez ! voici la garantie : « ... si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. » M. Flandin, — et je ne saurais trop l'en remercier, — a pris soin lui-même de nous indiquer,...
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Étude sur les lois contre les menées anarchistes et sur les modifications ...

Robert Jousseaume - 1894 - 58 pages
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. » Le projet du Gouvernement atteignait seulement tout individu coupable d'avoir, en dehors des cas...
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L'anarchie et la répression

René Garraud - Anarchism - 1895 - 118 pages
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation ». 79. Cette disposition est placée à la fin de l'article 2 : elle paraît donc s'appliquer aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1895
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations cidessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condaiünés...
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Complément du code expliqué de la presse

Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 187 pages
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. » Le jugement qui prononcerait une condamnation, en vertu de l'article 2, eu se basant sur la déposition...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 276 pages
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. ART. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés...
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Code pénitentiaire: recueil des actes et ..., Volume 14, Issues 1890-1894

France - Prison administration - 1895
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...déclaration d une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. » Ce que cet article punit, c'est donc l'incitation, — dans un but de propagande anarchiste, —...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 20

Prisons - 1896
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...culpabilité et expressément visées dans le jugement do condamnation disaient les violents, car elle atteint les conversations privées, le foyer domestique...
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Statistique pénitentiaires pour l'année ...

Criminal statistics - 1897
...déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble...expressément visées dans le jugement de condamnation. 3. La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en...
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