DISPOSITION TRANSITOIRE '.

Dans le cas où une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas votée au moment des prochaines élections sénatoriales, l'article 8 de la loi du 30 novembre 1875 serait applicable à ces élections.

Tout fonctionnaire atteint par cette disposition, qui comptera vingt ans de service et cinquante ans d'âge à l'époque de l'acceptation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle, qui sera réglée conformément au troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Loi du 16 juin 1885*

Sur le scrutin de liste.

Art. 1, 2 et 3. Abrogés par la loi du 13 février 1889. Art. 4. Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des députés.

Art. 5. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni :

1o La majorité absolue des suffrages exprimés;

2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour, la majorité relative suffit.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Art. 6. Sauf le cas de dissolution prévu et réglé par la Constitution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat, et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

1. Maintenue provisoirement par la loi du 26 décembre 1887.

2. Partiellement abrogée par la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin individuel et dressé le tableau ci-après reproduit.

Tableau des circonscriptions électorales.

Annexé à la loi du 13 février 1889

Ain. Belley, 1 député; Bourg, 2; Gex, Nantua, Trévoux, 1.

Aisne. Château-Thierry, 1 député; Laon, Saint-Quentin, 2; Soissons, 1; Vervins, 2.

Allier. Gannat, La Palisse, 1 député; Montluçon, Moulins, 2.

Alpes (Basses-). - Barcelonnette, Castellane, Digne, Forcalquier, Sisteron, 1 député.

Alpes (Hautes-). - Briançon, Embrun, Gap, 1 député.
Alpes-Maritimes.

Théniers, 1.
Ardèche.
Ardennes.
1 député.
Ariège.

Grasse, 1 député; Nice, 2; Puget

Largentière, 1 député; Privas, Tournon, 2.
Mézières, Rethel, Rocroy, Sedan, Vouziers,

Foix, Pamiers, Saint-Girons, 1 député. Aube. Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, 1 député; Troyes, 2.

-

Aude. Carcassonne, 2 députés; Castelnaudary, Limoux, 1; Narbonne, 2.

Aveyron. Espalion, Millau, 1 député; Rodez, 2; SaintAffrique, 1; Villefranche, 2.

Belfort. 1 député.
Bouches-du-Rhône.

seille, 5.

Aix, 2 députés; Arles, 1; Mar

Calvados. Bayeux, 1 député; Caen, 2; Falaise, Lisieux, Pont-l'Évêque, Vire, 1.

Cantal. Aurillac, Mauriac, Murat, Saint-Flour, 1 député. Charente. Angoulême, 2 députés; Barbezieux, Cognac, Confolens, Ruffec, 1.

-

Charente-Inférieure. - Jonzac, Marennes, Rochefort, La Rochelle, 1 député; Saintes, 2; Saint-Jean-d'Angély, 1. Bourges, Saint-Amand-Montrond, 2 députés ;

Cher.

Sancerre, 1.

Corrèze. Brives, Tulle, 2 députés; Ussel, 1.

Corse. Ajaccio, Bastia, Calvi, Corte, Sartène, 1 député. Côte-d'Or. Beaune, 2 députés; Châtillon-sur-Seine, 1; Dijon, 2; Semur, 1.

Côtes-du-Nord. Dinan, Guingamp, Lannion, 2 députés ; Loudéac, 1; Saint-Brieuc, 2.

Creuse. Guéret, 1.

Aubusson, 2 députés; Bourganeuf, Boussac,

Dordogne. Bergerac, 2 députés; Nontron, 1; Périgueux, 2; Ribérac, 1; Sarlat, 2.

Doubs. Baume, 1 député; Besançon, 2; Montbéliard, Pontarlier, 1.

Drôme. Die, Montélimar, Nyons, 1 député; Valence, 2. Eure. Les Andelys, Bernay, 1 député; Évreux, 2; Louviers, Pont-Audemer, 1.

Eure-et-Loir. Chartres, 2 députés; Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou, 1.

Finistère. Brest, 3 députés; Châteaulin, Morlaix, Quimper, 2; Quimperié, 1.

Gard. Alais, Nîmes, 2 députés; Uzès, Le Vigan, 1. Garonne (Haute-). - Muret, 1 député; Saint-Gaudens, 2; Toulouse, 3; Villefranche, 1.

Gers. 1 député.

Auch, Condom, Lectoure, Lombez, Mirande,

Gironde. Bazas, Blaye, 1 député; Bordeaux, 5; Lesparre, 1; Libourne, 2; La Réole, 1.

Hérault. Béziers, 2 députés; Lodève, 1; Montpellier, 2; Saint-Pons, 1.

Ille-et-Vilaine. Fougères, Montfort, Redon, 1 député; Rennes, Saint-Malo, 2; Vitré, 1.

Indre. Le Blanc, 1 député; Châteauroux, 2; La Châtre, Issoudun, 1. Indre-et-Loire.

Chinon, Loches, 1 député; Tours, 2. Isère. Grenoble, 3 députés; Saint-Marcellin, 1; La Tour-du-Pin, Vienne, 2.

Jura. Dôle, Lons-le-Saulnier, Poligny, Saint-Claude, 1 député.

Landes. — Dax, Mont-de-Marsan, 2 députés ; Saint-Sever, 1. Loir-et-Cher. Blois, 2 députés; Romorantin, Vendôme, 1. Loire. Montbrison, Roanne, 2 députés ; Saint-Étienne, 3. Loire (Haute-). Brioude, 1 député; Le Puy, 2; Yssengeaux, 1.

Loire-Inférieure. Ancenis, Châteaubriant, 1 député; Nantes, 3; Paimbœuf, 1; Saint-Nazaire, 2.

Loiret. Gien, Montargis, 1 député; Orléans, 2; Pithiviers, 1.

Lot.

Cahors, 2 députés; Figeac, Gourdon, 1. Lot-et-Garonne.

sur-Lot, 1 député.

Agen, Marmande, Nérac, Villeneuve

Lozère. Florac, Marvejols, Mende, 1 député.

Maine-et-Loire. Angers, 2 députés; Baugé, 1; Cholet, 2; Saumur, Segré, 1.

Manche. Avranches, Cherbourg, 1 député; Coutances, 2; Mortain, Saint-Lô, Valognes, 1.

Marne. Châlons-sur-Marne, Épernay, 1 député; Reims, 2; Sainte-Menehould, Vitry-le-François, 1.

Marne (Haute-). Chaumont, Langres, Vassy, 1 député. Mayenne.Château-Gontier, 1 député; Laval, Mayenne, 2. Meurthe-et-Moselle. Briey, Lunéville, 1 député; Nancy, 3; Toul, 1. Meuse. 1 député.

Bar-le-Duc, Commercy, Montmédy, Verdun,

Lorient, 2 députés; Ploërmel, 1; Pontivy,

Château-Chinon, Clamecy, Cosne, 1 député;

Nord. Avesnes, 3 députés; Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, 2; Lille, 7; Valenciennes, 3.

Oise. Beauvais, 2 députés; Clermont, Compiègne, Senlis, 1. Orne. Alençon, Argentan, 1 député; Domfront, 2; Mortagne, 1.

Pas-de-Calais. Arras, 2 députés; Béthune, 3; Boulogne, 2; Montreuil, 1; Saint-Omer, 2; Saint-Pol, 1.

Puy-de-Dôme. Ambert, 1 député; Clermont-Ferrand, 2; Issoire, 1; Riom, 2; Thiers, 1.

Pyrénées (Basses-). - Bayonne, 2 députés; Mauléon, Oléron, Orthez, 1; Pau, 2.

Pyrénées (Hautes-). — Argelès, Bagnères-de-Bigorre, 1 député; Tarbes, 2.

Pyrénées-Orientales.

Tarbes, 1.

Céret, 1 député; Prades, 2;

Rhône. Lyon, 9 députés; Villefranche, 2.

Saône (Haute-). - Gray, 1 député; Lure, 2; Vesoul, 1. Saône-et-Loire. Autun, Châlon-sur-Saône, Charolles, 2 députés; Louhans, 1; Mâcon, 2.

Sarthe. La Flèche, 1 député; Mamers, Le Mans, 2; Saint-Calais, 1.

Savoie. Albertville, 1 député; Chambéry, 3; Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, 1.

Savoie (Haute-). — Annecy, Bonneville, Saint-Julien, Tho

Seine. 1er arrondissement de Paris, 2° arrondissement, 3o arrondissement, 1 député; 4° arrondissement, 5° arrondissement, 2; 6o arrondissement, 7e arrondissement, 8e arrondissement, 1; 9o arrondissement, 10° arrondissement, 2; 11° arrondissement, 3; 12° arrondissement, 13° arrondissement, 14° arrondissement, 15° arrondissement, 2; 16e arrondissement, 1; 17e arrondissement, 2; 18e arrondissement, 6; 19° arrondissement, 20 arrondissement, 2; Saint-Denis, 4; Sceaux, 3.

Seine-Inférieure. - Dieppe, 2 députés; Le Havre, 3; Neufchâtel, 1; Rouen, 3; Yvetot, 2.

Seine-et-Marne. Coulommiers, Fontainebleau, Meaux, Melun, Provins, 1 député.

Seine-et-Oise. Corbeil, Étampes, Mantes, 1 député ; Pontoise, 2; Rambouillet, 1; Versailles, 3.

Sèvres (Deux-). Bressuire, Melle, 1 député; Niort, 2; Parthenay, 1.

Somme. Abbeville, Amiens, 2 députés; Doullens, Montdidier, 1; Péronne, 2.

Tarn. Albi, Castres, 2 députés; Gaillac, Lavaur, 1. Tarn-et-Garonne. Castelnaudary, Moissac, 1 député ; Montauban, 2.

Var. Brignoles, Draguignan, 1 député; Toulon, 2 Vaucluse. Apt, Avignon, Carpentras, Orange, 1 député. Vendée. Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, 2 députés.

Vienne. Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon, 1 député; Poitiers, 2.

Vienne (Haute-).

Bellac, 1 député; Limoges, 2; Roche

chouart, Saint-Yrieix, 1.

Vosges. Épinal, 2 députés; Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, 1; Saint-Dié, 2.

Auxerre, 2 députés; Avallon, Joigny, Sens,

Algérie.

Alger, 2 députés; Oran, 2; Constantine, 2.

Colonies.

Martinique, 2 députés; Guadeloupe, Réunion, 2; Indes françaises, la Guyane, le Sénégal, Cochinchine française, 1.