Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les élections municipales, départementales, législatives, les élections consulaires et les élections des Conseils de prud'hommes |
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... dater de l'ex- piration de la peine . Idem . Art . 16 et loi substances ou denrées ali- mentaires ou médicamen- teuses destinées à être ven- dues.Vente ou mise en vente de ces denrées , sachant qu'elles sont falsifiées ou corrompues ...
... dater de l'ex- piration de la peine . Idem . Art . 16 et loi substances ou denrées ali- mentaires ou médicamen- teuses destinées à être ven- dues.Vente ou mise en vente de ces denrées , sachant qu'elles sont falsifiées ou corrompues ...
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... dater de l'ex- piration de la peine . >>> >> Quelle que soit la peine . Perpétuelle . Art . 15 , § 9 . Idem . Art . 15 , § 8 . >> Quelle que soit la peine . Emprisonnem , de plus d'un mois . Tromperie par le vendeur ou l'acheteur sur la ...
... dater de l'ex- piration de la peine . >>> >> Quelle que soit la peine . Perpétuelle . Art . 15 , § 9 . Idem . Art . 15 , § 8 . >> Quelle que soit la peine . Emprisonnem , de plus d'un mois . Tromperie par le vendeur ou l'acheteur sur la ...
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... dater de l'expiration de leur peine . ( D. org . 2 févr . 1852 , art . 16. ) 19. Casiers administratifs . Les maires ont l'obligation , en cas de doute sur la capacité des élec- teurs , de procéder aux recherches nécessaires pour la ...
... dater de l'expiration de leur peine . ( D. org . 2 févr . 1852 , art . 16. ) 19. Casiers administratifs . Les maires ont l'obligation , en cas de doute sur la capacité des élec- teurs , de procéder aux recherches nécessaires pour la ...
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... dater de l'ex- piration de la peine . Art . 16 . Boissons falsifiées contenant Emprisonnement Perpétuelle . | Art . 15 , § 4 . des mixtions nuisibles à la santé ( Vente et débit de ) . [ C. P. , art . 318. ] Clubs ( Délits prévus par la ...
... dater de l'ex- piration de la peine . Art . 16 . Boissons falsifiées contenant Emprisonnement Perpétuelle . | Art . 15 , § 4 . des mixtions nuisibles à la santé ( Vente et débit de ) . [ C. P. , art . 318. ] Clubs ( Délits prévus par la ...
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... dater de l'ex- piration de la peine . L'exclusion dure 2 ans à compter du jour où la condamnation est devenue ir- révocable . >>> Perpétuelle . Art . 15 , § 11 . la peine . Marchandises ou matières ser- Emprisonnem . de vant à la ...
... dater de l'ex- piration de la peine . L'exclusion dure 2 ans à compter du jour où la condamnation est devenue ir- révocable . >>> Perpétuelle . Art . 15 , § 11 . la peine . Marchandises ou matières ser- Emprisonnem . de vant à la ...
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Manuel Électoral: Guide Pratique de l'Électeur Et du Maire, Comprenant les ... Eugène Guerlin de Guer No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 août 10 avril 12 juill 16 janv 16 juin 1er mai 23 janv 24 avril 27 mars 9 janv adjoints âgé annulée articles assesseurs avril bulletins de vote candidat cantons Cass chambres consultatives chambres de commerce chef-lieu Circ citoyens collège électoral commission municipale commune condamnés Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers municipaux conseils d'arrondissement conseils de prud'hommes convocation d'électeurs d'Etat 7 déc déclaration délai délégués département déposé doit doivent domicile élec électeurs électeurs inscrits élections éligibles élu élus fév févr février fonctions Ibid Idem juge de paix juill juin JURISPRUDENCE l'annulation l'article l'assemblée lieu liste électorale maire majorité absolue mandat membres du conseil mois nombre de suffrages notification nullité opérations électorales pourvoi préfet premier tour président procédé procès-verbal proclamation radiation réclamations réunion s'il scrutateurs séance section Sénat sénateurs sera sous-préfet statuer suppléants tion tour de scrutin tribunal de commerce vacance
Popular passages
Page 240 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 345 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 330 - A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. — Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Page 331 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 344 - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 328 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. — Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la...
Page 260 - République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Page 331 - Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection* est acquise au plus âgé.
Page 337 - Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Page 330 - Le président doit constater, au commencement de l'opération, l'heure à laquelle le scrutin est ouvert. Le scrutin ne peut être fermé qu'après être resté ouvert pendant trois heures au moins. Le président constate l'heure à laquelle il déclare le scrutin clos, et, après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.