CORPS LÉGISLATIF.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN DELATTRE.

Séance du 2 ventóse an XI (Lundi 21 février 1803).

Le ministre de l'Intérieur (Chaptal), précédé de deux messagers d'Etat, de quatre huissiers du Gouvernement et d'une escorte de la garde consulaire, s'est rendu, à midi précis, dans le local des séances du Corps législatif. Il a fait notifier aux membres du Corps législatif que la salle de leurs séances était prête à les recevoir, et lorsqu'ils ont eu pris place, il leur a adressé le discours suivant:

Citoyens législateurs,

Chacune de vos précédentes sessions a été marquée par des actes d'une législation aussi sage qu'éclairée dans l'intervalle qui sépare la dernière session de celle-ci, le Gouvernement a mûri, dans la sagesse de son conseil, de nouvelles lois bienfaisantes; il a préparé pour le peuple de nouveaux moyens de bonheur, et la session qui s'ouvre aujourd'hui sera encore une époque de prospérité pour la République.

Sans doute déjà de grands maux ont été réparés, de sages institutions ont été formées, un meilleur ordre dans les finances a vaincu l'usure que l'anarchie avait consacrée ; une circulation régulière, des recettes suffisantes, les paiements assurés affranchissent le trésor public d'une dépendance dévorante; le système d'une économie sage et sévère amènera nécessairement une réduction dans les impôts; et le rétablissement d'une marine, la construction de grands canaux, l'organisation des chambres de commerce et tous les moyens de protection et d'encouragement dont une grande administration peut disposer, vont seconder les développements de l'industrie française et fixer sa supériorité.

Mais, quelqu'imposant que soit cet état de choses, il manquerait de base et de complément si la France illustrée par la gloire de ses armes, et si puissante par sa population, par l'étendue et la fertilité de son territoire, par le génie de ses habitants, n'obtenait une législation digne de servir de modèle.

Le territoire français, dans une période de quatorze siècles, s'est graduellement agrandi par des réunions qui ont été le fruit des conquêtes ou le résultat d'heureuses transactions.

Mais cet accroissement ne s'est constamment opéré que sous la sauvegarde des priviléges, des coutumes, de la législation particulière de chaque partie du territoire réuni; et la France ne présentait dans son ensemble qu'un faisceau de divers peuples, qui, presque étrangers les uns aux autres par le langage, les coutumes, les préjugés et les prétentions, n'étaient pas encore rapprochés par une législation uniforme.

P. IV.

Louis XIV conçut et entreprit l'exécution de ce grand ouvrage. Il fut secondé par des hommes de génie les formes relatives à l'exercice des actions civiles, à la procédure criminelle, aux transactions commerciales et aux principales branches de l'économie publique, reçurent l'empreinte de l'uniformité, et furent consacrées par des règlements qui, malgré la main du temps, honorent encore l'administration publique.

Mais, quelqu'utile, quelque brillante même qu'ait été cette régénération, elle était loin d'atteindre le but auquel il faut parvenir; le silence ou l'impuissance du Gouverneinent avaient maintenu la futte des priviléges et l'existence des coutumes, qui, d'espace en espace, variaient les principes et les droits civils de chaque citoyen.

Une révolution a pu seule obtenir par l'enthousiasme ce que la force n'eût pu produire. Dès cette époque, les Français, ralliés par l'égalité des droits, n'eurent plus qu'un intérêt et qu'une volonté, et le Gouvernement fut investi du pouvoir de tout régler et de tout diriger.

De grands principes furent d'abord proclamés; mais des lois arrachées par les circonstances les ont momentanément restreints ou dégradés. Que ces principes reprennent leur empire, que les leçons de l'expérience soient les seuls éléments du Code de nos lois, que la loi ne soit plus que la raison écrite.

Que le Code civil, en rendant uniforme l'exercice de tous les droits, maintienne et garantisse tous les liens de la société qu'il rallie l'intérêt public aux intérêts privés, qu'il présente une sauvegarde à la liberté, oppose un frein à la licence, et qu'en se rapprochant de nos mœurs il assure l'influence que les lois doivent avoir sur elles; que des règlements accessoires, en simplifiant les formes judiciaires, rendent libres les avenues du temple de la justice et détruisent cet art perfide qu'un intérêt sordide et la mauvaise foi ont créé.

Qu'en matière criminelle, une sévérité sagement graduée atteigne et comprime le crime; que des formes solennelles protégent l'innocence et en assurent les droits; que les résultats ne puissent être que le produit d'une preuve positive et de l'application précise; qu'en aucun cas l'opinion arbitraire du juge ne puisse suppléer ni les faits ni les principes.

Vous avez, sans doute, à parcourir une grande carrière, citoyens législateurs, mais vos lumières et votre zèle calment la sollicitude et soutiennent la confiance du Gouvernement.

Je vais l'informer de la reprise de vos fonctions. Après ce discours, le ministre s'est retiré, et les membres du Corps législatif se sont constitués sous la présidence de Lebrun Derochemont, doyen d'âge.

On procède à l'appel nominal pour la formation du bureau définitif.