| 1803 - 336 pages
...signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études...l'observation , descendre dans quelques détails qui seroient au-dessous de la majesté de la loi. 1l y sera pourvu par des règlemens d'administration... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...signifié à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés."... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la... | |
| 1809 - 488 pages
...diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle, de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière , Galli se trouve , par suite de sa propre volonté... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions...détails qui seraient audessous de la majesté de la loi. Il y sera pourvu par des règlements d'administration publique, dès que le notariat sera tout-à-fait... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui » doivent être affichtís dans la salle de l'auditoire et dans les études des » notaires de l'arrondissement. » Mais toutes ces formalités ne devant être remplies qu'après que le jugement d'interdiction est... | |
| 1829 - 486 pages
...signifié à partie et inscrit dans les dix jours prescrits par l'art. 5m, sur les tableaux affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement , formalité exigée pour rendre publique e* notoire la prodigalité de la personne de celui qui est... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. » L'art. 5oa ajoute : « L'interdiction , ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du... | |
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