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" Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 24
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...par l'acquéreur. SECTION II. De la Rescision de la vente pour cause de lésion. 1 674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour savoir s'il ya lésion...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...hj-pothecis. SECTION IL De la Rescision de la Vente pour cause de lésion. Article 1 674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus - value. Leg. 2, cod. de rescindendd vendilione....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'acquéreur. .... ;;4 .. SECTIOIC II. De là rescision de la Vente pour cause de lésion. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept Douzièmes dans le...renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 1675. Pour sa voir s'il ya lésion...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Rescision de la Vente pour cause de lésion. 167^. Si le vendeur a été lésé de plus de sept doaftièmcs dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander la rescision de la vente, quand mémo il aurait expressément renoncé dans le contrat i la faculté de demander cette rescision ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...vente pour cause de lésion. 98. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix 1674 d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision...renoncé, dans le contrat, à la faculté de demander -cette rescision, Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. 99. Pour savoir s'il ya lésion d'outre-moitié...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...SECTION n. — De la Rescision de la vente pour cause de lésion. ,.;7 4 Art. 94 • « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes « dans..., dans le « contrat , à la faculté de demander cette rescision , « Et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » Art. 95. « Pour savoir s'il...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...supplément du juste prix dt finimculiic. « Si le vendeur, dit cet article, a été lésé de plus des sept » douzièmes dans le prix d'un immeuble , il a le droit de demander >i ( non pas le supplément , mais ) la rescision de la vente, etc. » C'est donc la rescision de la...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...préféré (1141, CN). 19. Si le vendeur a été lésé de plus de moitié dans le prix d'un meuble ou immeuble il a le droit de demander la rescision de la vente (1674, CN). TITRE IX. DU CONTRAT DE LOUAGE. I . Si un domestique loue ses services pour la Saint-Pierre...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - Home economics - 1838
...passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente est prononcée (1655). Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble ; par exemple , s'il a vendu 4,900 fr. une maison qui valait 12,000 fr. . il a le droit de demander...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...même contre le mineur, et par conséquent contre l'interdit. . Suivant l'art. 1674, le vendeur qui a été lésé de plus de sept douzièmes, dans le prix d'un immeuble, a le droit de demander la rescision de la vente. Mais d'après l'art. 1 676 , la demande n'est plus...
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