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" Art. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 266
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1826
...appartiendra. II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article i4 ci-dessus. 28. Quand la justification des qualités et des droits...rapporteur dans ses conclusions , et le commissaire du Roi , »'il le demande , procédera par une seule et même décision , i ,° à la reconnaissance des droits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...paragraphe de l'article i4 ci dessus. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pus été contestée , ou quand il aura été statué...demande, procédera par une seule et même décision, i.° à la reconnaissance des droits et qualités ; 2.° à l'appréciation des biens suivant leur...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826
...appartiendra. II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article i4 ci dessus. * * 28. Quand la justification des qualités et des droits...commission, après qu'il lui aura été rendu compte de fa demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi , et après avoir entendu le rapporteur dans...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...appartiendra. — II en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article 14 ci-dessus. J8. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, pu quand il aura été statué par les tribunaux , la commission , après qu'il lui aura été rendu...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868
...en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'art. 14 ci-dessus. ARTICLE XXVIII. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, ou quand il n'aura pas été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte...
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