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" Art. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission , seront immédiatement portées à leur date, et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première,... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 260
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...DEVANT EM.E. 16. Les demandes en indemnité seront déposées au secrétariat de la commission; elles seront immédiatement portées , à leur date, et...sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et parafé , par première et dernière, par le président de la commission. Il énoncera la date de l'enregistrement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...Roi, transmise aux fonctionnaires y dénommés, avec imitation d'y satisfaire dans le plus bref dulai. •7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat...cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par pré* niière et par dernière par un des présidens de; la corn-' mission. Elles seront en outre revêtues...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826
...transmise aux fonctionnaires y dénommés , avec invitation d'y satisfaire dans le plus bref délai. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission seront immédiatement portées a leur date, et dans l'ordre de leur arrivée, sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...dans le plus bref délai. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commissior seront immédiatement portées à leur date, et dans...l'ordre de leur arrivée sur le registre qui sera ouvertà cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première et par dernière par un des présidens...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868
...fonctionnaires y dénommés, avec invitation d'y satisfaire dans le plus bref délai. ARTICLE VII. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat...paraphé par première et par dernière par un des présidents de la commission. Elles seront en outre revêtues d'un visa signé par le secrétaire en...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...devant elle. 16. Les demandes en indemnité seront déposées au secrétariat de la commission ; elles seront immédiatement portées, à leur date, et dans...sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et ракцЛе, i ar première et ration du comité. Si la concordancen'eiislt pas, le comité donnera...
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