 | 1825 - 422 pages
...décès du propriétaire dépossédé , et les actes servant à établir leurs droits à la succession. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la...institués à l'époque de son décès , devront en ontre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation, et la preuve de leur acceptation.... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en l'article 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs...de l'état civil servant à prouver les droits du proprié taire dépossédé. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...indépendamment de î'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en l'arlicle j ci-dessus , tous les actes propres à établir leurs...l'émigration , et, lorsqu'il y aura lieu, l'extrait des registre» de l'étal civil servant h prouver les droits du proprié taire dépossédé. Les héritiers... | |
 | France - 1839 - 614 pages
...indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux , et des pièces énoncées en l'article 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs...dépossédé. — Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers... | |
 | France - Law - 1838 - 358 pages
...décès du propriétaire dépossédé, et les actes servant à établir leurs droits à sa succession. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la...renonciation qui aura été faite à la succession de l'aucien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès devront... | |
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