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" Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès, devront en outre produire une copie en due forme de l'acte... "
De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ... - Page 259
by Drouin de Bercy - 1814 - 178 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...décès du propriétaire dépossédé , et les actes servant à établir leurs droits à la succession. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la...institués à l'époque de son décès , devront en ontre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation, et la preuve de leur acceptation....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en l'article 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs...de l'état civil servant à prouver les droits du proprié taire dépossédé. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826
...indépendamment de î'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en l'arlicle j ci-dessus , tous les actes propres à établir leurs...l'émigration , et, lorsqu'il y aura lieu, l'extrait des registre» de l'étal civil servant h prouver les droits du proprié taire dépossédé. Les héritiers...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux , et des pièces énoncées en l'article 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs...dépossédé. — Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838
...décès du propriétaire dépossédé, et les actes servant à établir leurs droits à sa succession. Les héritiers qui entendront se prévaloir de la...renonciation qui aura été faite à la succession de l'aucien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès devront...
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