Maison centrale d BULLETIN DE SITUATION DES CRÉDITS AFFÉRENTS AUX TRAVAUX DE BATIMENTS ET AU MOBILIER Article 2. Mobilier. 18 novembre. - ARRÊTÉ relatif à l'obtention, au port Le ministre de l'intérieur, Vu le décret du 6 juillet 1896 instituant une médaille pénitentiaire; Sur la proposition du directeur de l'administration pénitentiaire, Arrête: Article premier. Les agents en activité faisant partie du personnel de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires et Comptant au moins vingt-cinq années de services irréprochables, dont vingt dans l'administration pénitentiaire, ou s'étant signalés par des actes exceptionnels de courage dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent obtenir une distinction honorifique spéciale. Art. 2. Cette distinction consiste en une médaille d'argent du module de 27 millimètres suspendue à un ruban (2), le tout conforme au type officiellement adopté. Le ruban ne peut être porté sans la médaille. Art. 3. Un comité, composé du directeur de l'administration pénitentiaire, président; de trois inspecteurs généraux; de deux chefs de bureau; du sous-chef chargé du personnel et de trois directeurs d'établissements pénitentiaires, est chargé de dresser, au moins deux fois par an, la liste des agents susceptibles de recevoir cette distinction. Art. 4. En cas de faute grave, l'autorisation de porter cette distinction peut être suspendue ou retirée par décision du ministre de l'intérieur, sur la proposition du directeur de l'administration pénitentiaire, le comité entendu. Art. 5. Le titulaire d'une médaille d'honneur reçoit un diplôme indiquant les motifs de cette distinction. Art. 6. Le nombre des agents en activité de service, titulaires de cette distinction, ne peut dépasser deux cents. Fait à Paris, le 18 novembre 1896. Le Ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. (1) Voir ci-dessus, p. 176. (2) Ce ruban est de couleur verte, avec chevrons amarante de 2 millimètres, espacés de 7 millimètres. Sa largeur est de 27 millimètres. Il peut être porté en tenue de ville (notes ministérielles des 10 et 11 mars 1897). NOTE. Une médaille portant le nom du titulaire, semblable au type adopté pour la médaille pénitentiaire, a été remise à MM. les membres du conseil supérieur des prisons et à divers fonctionnaires. La présentation de cette médaille permet de visiter les établissements pénitentiaires relevant du ministère de l'intérieur (circulaire du 11 mai 1897). 10 décembre. NOTE DE SERVICE au sujet des objets mobiliers hors service et matériaux ne pouvant être utilisés. Il a été souvent signalé, par les inspecteurs généraux des services administratifs, que des maisons d'arrêt, de justice et de correction sont encombrées d'objets mobiliers hors de service, de débris, de matériaux, etc., ne pouvant plus être utilisés. Les directeurs des circonscriptions sont invités à renseigner à cet égard l'administration supérieure sur chacune des prisons de leur circonscription et à adresser toutes propositions utiles pour qu'il soit mis fin à cet état de choses le plus promptement possible. Le Directeur de l'administration pénitentiaire, F. DUFLOS. 15 décembre. NOTE DE SERVICE concernant l'affectation du service de la buanderie aux détenues femmes. Le directeur de l'administration pénitentiaire a l'honneur d'appeler l'attention de M. le directeur de la circonscription sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que, partout où les locaux le permettent, les détenues femmes fussent chargées des travaux de la buanderie. Il serait sans doute possible de réaliser par ce moyen des économies et d'assurer dans des conditions meilleures de rapidité et de propreté un service confié à des mains déjà exercées. Le directeur de la circonscription est invité à mettre cette question à l'étude et à renseigner l'administration sur la solution qu'elle pourrait comporter dans sa circonscription. Le Directeur de l'administration pénitentiaire, F. DUFLOS. 22 décembre. CIRCULAIRE relative à l'envoi de notices en vue des grâces collectives (1) à accorder en 1897. Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, les formules des notices individuelles destinées à recevoir les renseignements sur les condamnés qui auront paru dignes de participer aux grâces collectives à accorder, en 1897, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet. (1) Répertoire, Grâces, p. 173. En transmettant ces formules aux directeurs des établissements pénitentiaires situés dans votre département, vous voudrez bien les inviter à se reporter aux recommandations contenues dans les instructions antérieures et notamment dans la circulaire du 25 novembre 1883 (1). Je vous prie, en outre, d'appeler tout spécialement leur attention sur les prescriptions impératives de la circulaire du 2 mars 1887 et de la note de service du 2 mars 1888 (2) au sujet de la préférence à donner à la libération conditionnelle dans tous les cas où il sera possible d'y recourir. Les motifs qui ne permettent pas de faire bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 (3) un détenu proposé pour une remise ou une réduction de peine devront toujours être mentionnés dans les notices ci-jointes. On devra également rappeler dans la colonne no 7 les décisions gracieuses déjà intervenues. Je désire que les propositions de grâces me parviennent le 31 janvier 1897, au plus tard, pour les maisons centrales et les pénitenciers agricoles, et avant le 1er juin pour les prisons départementales. MOTIF POUR LEQUEL L'ADMINISTRATION CROIT DEVOIR RECOURIR A LA GRACE DE PREFERENCE Les renseignements propres à faire apprécier la conduite du condamné en prison doivent être reproduits ci-dessous,, tels qu'ils sont consignés sur le tableau de présentation. LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION et L'AVIS DU PREFET doivent pareillement y être mentionnés avec soin. Indiquer à la suite les décisions gracieuses qui seraient déjà intervenuce. |