Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... |
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... Arrêtés du Conseil d'Etat : Résolution affirmative . Par suite .... » « Résolution affirmative . Par suite c'est au conseil de ... arrêté du 25 septembre 1856 , p . 302 et décret du 31 mai 1862 sur la comp- tabilité publique , p . 311 ...
... Arrêtés du Conseil d'Etat : Résolution affirmative . Par suite .... » « Résolution affirmative . Par suite c'est au conseil de ... arrêté du 25 septembre 1856 , p . 302 et décret du 31 mai 1862 sur la comp- tabilité publique , p . 311 ...
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... arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué , le ( 1 ) Circulaire du 20 mars 1869 , ( Code des Prisons , t . IV , p . 441 ) . montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué 1882 . 19 - 18 NOVEMBRE.
... arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué , le ( 1 ) Circulaire du 20 mars 1869 , ( Code des Prisons , t . IV , p . 441 ) . montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué 1882 . 19 - 18 NOVEMBRE.
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... arrêté du 25 septembre 1856 , p . 302 ; circulaire du 9 décembre 1859 , compte des dépenses des prisons dépar- tementales . ( Code des Prisons , t . III , p . 112 ) ; du 20 novembre 1865 , projet de budget des maisons centrales . ( Code ...
... arrêté du 25 septembre 1856 , p . 302 ; circulaire du 9 décembre 1859 , compte des dépenses des prisons dépar- tementales . ( Code des Prisons , t . III , p . 112 ) ; du 20 novembre 1865 , projet de budget des maisons centrales . ( Code ...
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... arrêté contre des individus en état de vagabondage , et qui sont dès lors sans domicile fixe et sans moyens d'existence . Il est donc essentiel de s'en tenir expressément aux termes mêmes de la loi qui ne pré- sentent aucune ambiguïté ...
... arrêté contre des individus en état de vagabondage , et qui sont dès lors sans domicile fixe et sans moyens d'existence . Il est donc essentiel de s'en tenir expressément aux termes mêmes de la loi qui ne pré- sentent aucune ambiguïté ...
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... arrêtés pris d'office par vous ; et , dans ce dernier cas , vous ne devez jamais omettre de joindre l'ampliation de votre arrêté et de me faire con- naître la date à laquelle notification en aura été faite . Je vous prie de vouloir bien ...
... arrêtés pris d'office par vous ; et , dans ce dernier cas , vous ne devez jamais omettre de joindre l'ampliation de votre arrêté et de me faire con- naître la date à laquelle notification en aura été faite . Je vous prie de vouloir bien ...
Common terms and phrases
18 décembre 1er janvier 20 mars administration agents articles avril budget bulletins nº bureau cahier des charges casier judiciaire cautionnement cellulaires Chapitre circonscriptions pénitentiaires civil Code des Prisons colonies commission concession concessionnaire condamnés conseil correction date décembre décision définitive délai délégation dépenses dépôts devra devront Diégo-Suarez Directeur de l'administration disciplinaires dispense provisoire dispositions dossiers DUFLOS ÉMILE LOUBET enfants établissements pénitentiaires FÉLIX FAURE fonctionnaires fournitures frais gardiens gardiens-chefs général greffier Guyane HOMMES FEMMES indemnité instructions jeunes détenus juge juin Jules LEGRAND justice l'administration pénitentiaire l'article l'entreprise l'État l'exécution l'exercice l'expiration libération conditionnelle lieu lingerie Lois et Décrets Louis BARTHOU maison d'arrêt maisons centrales mention ministérielle Ministre de l'intérieur mobilier mois Moyenne annuelle nombre NOTE DE SERVICE Nouvelle-Calédonie peine personnel préfet prescriptions présent décret présente loi Président procureur prononcée propositions pupilles régime règlement relégués remboursement renseignements rente République salaire section seront services économiques spécial surveillance tion TOTAUX transfèrement travail tribunal vestiaire
Popular passages
Page 306 - Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 311 - ... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 30. Toute convention...
Page 303 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 317 - La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions susdésignées. La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les père et mère pourront être privés des droits de la puissance paternelle.
Page 96 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 306 - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...
Page 310 - Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité...
Page 379 - ... ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le...
Page 311 - Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonorés du versement de ce capital,...
Page 306 - ... qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.