Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... |
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... frais de transfèrement des jeunes détenus ( garçons et filles ) . V Placement et règlement des frais de séjour dans les asiles d'aliénés pour les déte- nus de courtes peines . Secours de route aux condamnés libérés . Publication ...
... frais de transfèrement des jeunes détenus ( garçons et filles ) . V Placement et règlement des frais de séjour dans les asiles d'aliénés pour les déte- nus de courtes peines . Secours de route aux condamnés libérés . Publication ...
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... Frais de tournées des directeurs des circons- criptions pénitentiaires . Règlement des avances aux vaguemestres . Dépôt des condamnés aux travaux forcés . Opérations et mesures préliminaires pour la transportation des condamnés à la ...
... Frais de tournées des directeurs des circons- criptions pénitentiaires . Règlement des avances aux vaguemestres . Dépôt des condamnés aux travaux forcés . Opérations et mesures préliminaires pour la transportation des condamnés à la ...
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... frais de déplacement , etc. Application de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle , en ce qui concerne les individus condamnés à des peines excédant une année d'emprison- nement . Application de la loi du 27 mai 1885 ...
... frais de déplacement , etc. Application de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle , en ce qui concerne les individus condamnés à des peines excédant une année d'emprison- nement . Application de la loi du 27 mai 1885 ...
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... frais de publicité restent à la charge de l'administration . Art . 22. Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiate- ment , quand la valeur de chacun de ces ...
... frais de publicité restent à la charge de l'administration . Art . 22. Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés immédiate- ment , quand la valeur de chacun de ces ...
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... Frais de l'adjudication . L'adjudicataire payera les frais de timbre , d'enregistre- ment et d'expéditions auxquels pourra donner lieu l'adjudication . Les frais de publicité seront à la charge de l'administration . Art . 4 . - Durée du ...
... Frais de l'adjudication . L'adjudicataire payera les frais de timbre , d'enregistre- ment et d'expéditions auxquels pourra donner lieu l'adjudication . Les frais de publicité seront à la charge de l'administration . Art . 4 . - Durée du ...
Common terms and phrases
18 décembre 1er janvier 20 mars administration agents articles avril budget bulletins nº bureau cahier des charges casier judiciaire cautionnement cellulaires Chapitre circonscriptions pénitentiaires civil Code des Prisons colonies commission concession concessionnaire condamnés conseil correction date décembre décision définitive délai délégation dépenses dépôts devra devront Diégo-Suarez Directeur de l'administration disciplinaires dispense provisoire dispositions dossiers DUFLOS ÉMILE LOUBET enfants établissements pénitentiaires FÉLIX FAURE fonctionnaires fournitures frais gardiens gardiens-chefs général greffier Guyane HOMMES FEMMES indemnité instructions jeunes détenus juge juin Jules LEGRAND justice l'administration pénitentiaire l'article l'entreprise l'État l'exécution l'exercice l'expiration libération conditionnelle lieu lingerie Lois et Décrets Louis BARTHOU maison d'arrêt maisons centrales mention ministérielle Ministre de l'intérieur mobilier mois Moyenne annuelle nombre NOTE DE SERVICE Nouvelle-Calédonie peine personnel préfet prescriptions présent décret présente loi Président procureur prononcée propositions pupilles régime règlement relégués remboursement renseignements rente République salaire section seront services économiques spécial surveillance tion TOTAUX transfèrement travail tribunal vestiaire
Popular passages
Page 306 - Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 311 - ... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 30. Toute convention...
Page 303 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 317 - La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions susdésignées. La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les père et mère pourront être privés des droits de la puissance paternelle.
Page 96 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 306 - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...
Page 310 - Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité...
Page 379 - ... ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le...
Page 311 - Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonorés du versement de ce capital,...
Page 306 - ... qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.