 | 1790 - 270 pages
...leur miniftère ; & ceux qui en feroient aduellement pour. vus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur fera faite du préfent décret par le procureur-généralfyndic de leur département; finon,£. après... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...de leur paroisse ; & ceux qui en seroient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon , &... | |
 | 1790 - 600 pages
...leur çPavoi<,se ; et ceux qui en seroient actuellement pourvus, feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent Décret, parle Proeureur-général-Syndic de leur Département ; sinon , et... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 458 pages
...fonftions de leur miniftère , & ceux qui en font aftuellement pourvus , feront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui kur ftra faite du prêtent décret > par le J'orne /F, P , f «* y reut-général-fyndic de leur département;... | |
 | Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus , seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret ; par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...leur ministère ; et ceux qui en seroieot actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option , dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite <iu présent décret par le pracureur-général-syndic de leur département; sinon, et après... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois , à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , par le procureur-général-syndic de leur département, sinon, et... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 512 pages
...fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département; sinon, et après... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - France - 1853 - 486 pages
...fonctions de leur ministère; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur-général-syndic de leur département; sinon, et après... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département; sinon, et après... | |
| |
... ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... 
