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" Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 304
1902 - 462 pages
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905
...occupé dans l'entreprise pendant les douz« mois avant ¡"accident, de la rémunération ef fective qui lui a été allouée pendant ce temps. soit en...en nature Pour les ouvriers occupés pendant moins d¡ douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçut...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895
...argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupas depuis moins de donne mois, le salaire annuel s'entend de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...pendant la période nécessaire pour compléter les dou/.e mois, les ouvriers de la même catégorie. Dans les industries où le travail n'est pas continu...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...depuis leur entrée" dans l'entreprise, augmentée delà rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont rec;ue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont recue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémuneration moyenne qu'ont reçue,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'enlendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise,...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898
...dans l'entreprise pendant les douze mois | écoulés avant l'accident, de la rémunération ellective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en...nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douzu mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899
...s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunéra lion effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899
...tribunal , en chambre du conseil , statuera sur ces demandes. douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'enteudre de la rémunération etl'cclive qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise,...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée...pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. 1 Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la...
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