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" Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 304
1902 - 462 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. « La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1892
...déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut....
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901
...d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un CITlifical de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, cl l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat délinilif. La déclaration...
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La question sociale en Belgique et le Congo

M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 269 pages
...procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration et du certificat médical est remis séance tenante au...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1892
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant....
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Archives générales de médecine

Medicine - 1892
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement...
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Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Volume 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 25

Insurance - 1893
...procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident, et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. ' Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....
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