 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés denroins de seize ans à quitter le domicilede leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus...pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droite de la puissance paternelle (1). 3. Quiconque emploiera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...parents ou tuteur pour suivre des individus du genre sus-désigné. « La condamnation erttfainera de plein droit pour les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. » (L'article 2 esi... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...1°r. La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...pour les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. Art. 3. — Quiconque... | |
 | Canon law - 1875 - 794 pages
...même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans a quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour...pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. 3. Quiconque emploiera... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ¡ni- 0 i susdésignécs. La condamnation entraînera de plein droit , pour les tuteurs, la destitution de la... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1878 - 1112 pages
...professions d'acrobates, ou qui les auront placés sous la conduite de gens faisant le métier de mendicité. La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle, et les père et mère pourront être privés des droits de la puissance paternelle. Si les parents... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1880 - 986 pages
...aura déterminé des enfants de moins de 16 ans à quitter le domicile de leurs parents ou luteurs pour suivre des individus des professions susdésignées....droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; lespères et mères pourront êtreprivés des drcits de la puissance paternelle, * ART. 4. — Quiconque... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...peines. La môme peine est applicable à quiconque aura déterminé les enfants ftgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus exerçant les professions sus-désignées. La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...premier. La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de Iti ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus de professions sus-désignées. La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs la destitution... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...premier. La même peine seni applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de 16 ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des indivfdusde professions sus-désignées. La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs... | |
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La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions susdésignées. La condamnation entraînera de plein droit,... 
