 | 1899 - 580 pages
...derniers alinéas de son article 28 ainsi conçus : < Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droits peuvent être exonérés du versement de ce capital s'ils fournissent des garanties qui seront... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail !• . rr,i son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail cessera son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. capital sera déterminé au jour de son exigibilité,...précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants-droit peuvent être exonérés du versement de ce capital s'ils fournissent des garanties qui... | |
 | 1898 - 566 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toufois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exorérés du versement de ce capital,... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son '•xigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois le chef d'entreprise... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire on faillite^ soit par cession d'établissement, le capital...des retraites. Ce capital sera déterminé au jour deson exigibilité, d'après le tarif visé an paragraphe précédent. Toutefois le chef d'entreprise... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...d'établissement, le capital représentatif des pensions A Fa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...judiciaire ou failjite, soit par cession d'établissement, le capilal représentatif des ¡"•usions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capilal sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent.... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...cession d'établissement, le capital représentatif dos pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des... | |
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Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera... 
