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" Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 309
1902 - 462 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...derniers alinéas de son article 28 ainsi conçus : < Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droits peuvent être exonérés du versement de ce capital s'ils fournissent des garanties qui seront...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895
...d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail !• . rr,i son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 516 pages
...chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail cessera son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. capital sera déterminé au jour de son exigibilité,...précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants-droit peuvent être exonérés du versement de ce capital s'ils fournissent des garanties qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toufois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exorérés du versement de ce capital,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son '•xigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois le chef d'entreprise...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898
...d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire on faillite^ soit par cession d'établissement, le capital...des retraites. Ce capital sera déterminé au jour deson exigibilité, d'après le tarif visé an paragraphe précédent. Toutefois le chef d'entreprise...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...d'établissement, le capital représentatif des pensions A Fa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898
...judiciaire ou failjite, soit par cession d'établissement, le capilal représentatif des ¡"•usions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capilal sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédent....
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...cession d'établissement, le capital représentatif dos pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des...
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