 | Wool - 1905 - 1168 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 %> de ce salaire... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...l'accident. » En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. » B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident.... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | 1898 - 1278 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15... | |
 | 1898 - 566 pages
...contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droite la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué,...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de l5 pc de ce salaire... | |
 | Law - 1898 - 846 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés... | |
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Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint... 
