Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 301
1902 - 462 pages
Full view - About this book

Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,...
Full view - About this book

Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 %> de ce salaire...
Full view - About this book

Revue philomathique de Bordeaux et du sud-ouest, Volume 1

Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897
...l'accident. » En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. » B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident....
Full view - About this book

Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire...
Full view - About this book

The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Economics - 1898
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire...
Full view - About this book

Annales Des Mines: Mémoires

1898
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droite la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué,...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire...
Full view - About this book

Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899
...antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de l5 pc de ce salaire...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1898
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF