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« ne pouvait être que graduelle et dépendante à l'é« gard des enfans à naître.

« Considérant que l'essence des conventions con« siste dans la formation du lien de droit sur le « chef des personnes capables de s'obliger et d'ac« quérir , et que les enfans , qui ne sont ni nés ni << conçus , ne sont que des étres possibles placés « hors l'empire des lois , qui ne leur attribuent au« cune participation des droits civils. - « Considérant que, si la faveur des contrats de « mariage ou d'autres stipulations de cette nature, « autorisent les donations à la charge de restituer « les biens donnés aux enfans à naitre, il suit seua lement de là, que les parens acquièrent un droit « irrévocable de transmission envers leur postérité, k en telle sorte que ce n'est qu'après la naissance « des enfans que l'action utile peut se former dans « leur chef ; qu'ainsi la révocation antérieurement « consentie n’øte pas un droit auquel il n'y avait « pas eu ouverture.

« Considérant par conséquent que la substitution « dont il s'agit, était révocable avant la naissance « d'Ide-Anne-Philippine de Prud'homme-d'Ailly, à la« quelle d'ailleurs les biens qui en font l'objet, n'a« vaient été destinés que pour être recueillis après « le décès de son père. Substitutio quæ nondum « competit, extra bona nostra est. L. 42 ff., de ac« quirendo rer. Domin. ·

« Considérant que d'après l'acte de séparation du « 22 janvier 1780, notamment aux art. 2, 3, 10, « 11, 13 et 14, et celui y relatif du 26 même mois, « il s'est opéré au profit d'Anne-Marie-Joseph de

« ne pouvait être que graduelle et dépendante à l&
« gard des enfans à naitre.

« Considérant que l'essence des conventions con-
« siste dans la formation du lien de droit sur le
« chef des personnes capables de s'obliger et d'ac
« quérir, et que les enfans, qui ne sont ni nés ui
« concus, ne sont que des étres possibles places
« hors l'empire des lois, qui ne leur attribuent 23
« cune participation des droits civils.

« Considérant que, si la faveur des contrats de
« mariage ou d'autres stipulations de cette nature,
« autorisent les donations à la charge de restinen
a les biens donnés aux enfans à naitre, il sait con
a lement de , que les parens acquièrent un droit
« irrévocable de transmission envers leur postere,
« en telle sorte que ce n'est qu'après la naisytit
« des enfans que l'action utile peut se former dist
« leur chef; qu'ainsi la révocation antérieurar
« consentie nøle pas un droit auquel il os 2001

« Steelant une retrocession des terres de Pareq et « d'Elewyt, en ce qu'il y fut stipulé qu'elle aura « la libre administration, ainsi que la libre jouis« sance et disposition de son propre bien, qu'elle a aura et retiendra, en propre, tous les biens im« meubles qu'elle avait apportés en subside du ma« riage , et qu'elle oblige spécialement les terres de « Parcq et d’Elewyt avec tous les biens en dépen« dans', pour assurance d'une rente viagère de dix « mille florins payables par ses héritiers immobi« liers, en faveur dudit Henri-Louis-Joseph de Prud'. « homme-d'Ailly, lequel de son côté déclare avoir « remis tous titres et documens qui peuvent con« tenir les objets cédés par lui.

« Cousidérant que l'exécution de ces divers en« gagemens est inconciliable avec la donation et « substitution du 9 mai 1776; qu'au surplus, il ne « peut y avoir de doute que les enfans à naitre ne « soient compris dans la renonciation du 22 jan« vier 1980, attendu qu'ils y sont formellement « désignés sous la mention d'héritiers et ayant-cause, & comme ils l'avaient été dans la première sous celle « d’hoirs légitimement nés, ce qui a dû nécessaire« ment s'appliquer, aux enfans à naître, puisque « c'est à eux seuls que les biens dont s'agit avaient « été destinés par la voie de substitution.

« Par ces motifs, la Cour déclare les appelans, « en la qualité qu'ils agissent, non-recevables et « mal fondés dans leur demande , etc. »

Du 12 février 1806. Première section.
MM. Kockaert et Deswerte l'ainé; Devleschoudere et Vanvolxem.

« pas eu ouverture.

« Considérant par conséquent que la subklining i
« dont il s'agit, était révocable ayant la naissance
« d'Ide-Anne-Philippine de Prud'homme-dzili, il
a quelle d'ailleurs les biens qui en font l'objet, za
« vaient été destinés que pour étre recueillis apo
« le décès de son père. Substitutio quæ noradas
a competii, extra bona nostra est. L. 427., de a
« quirendo rer. Domin.

« Considérant que d'aprés l'acte de separation de
« 22 janvier 1780, notamment aur art. 3, 3, 10,
N 11, 13 et 14, et celui y relatif du 26 méme mois,
« il s'est opéré au profit d'Anne-Marie-Joseph it

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES Contenues dans le septième volume.

A.

Pages. ACQUIESSEMENT. Voyez Appel. Actions immobiliaires. Voyez Femme. Actions révocatoires. Voyez Hypothèque legale. ' Administration. Voyez Tribunaux. - Provisoire : la femme qui avait l'administration de ses biens avant le procès en séparation qu'elle intente contre son mari, doit

elle en conserver l'administration provisoire , pendant le procès? 321 Administrateur provisoire : dans quelles circonstances et avec

quelles précautions peut-on accorder à l'administrateur provisoire la faculté d'aliéner ?

322 Allemagne. Voyez Exécution militaire. Appel. Voyez Femme, Etat civil. - La partie qui, assignée, en vertu d'un jugement, à comparoir pour être interrogée sur faits et articles, fait déclarer le jour de l'échéance par un fondé de pouvoirs, qu'elle en est empêchée par maladie, et demande d'être interrogée dans son domicile, peut-elle appeler ensuite de ce jugement ,

ordonnant la comparution personnelle ?
Appellabilité. Voyez Garantie, Autorité maritale.
Äpprobation. Voyez Societé.
Assureur. L'assurant peut-il se soustraire à ses engagemens ,

sur le motif que le capitaine du navire, dont il n'y a pointde nouvelle dans le délai prescrit, a indiqué à son départ une autre destination que celle énoncée dans la police d'assurance ?

103 Autorisation d'ester en jugement : ne peut être accordée à une

femme mariée, avant d'avoir constaté le refus ou l'absence de son i mari : elle ne peut l'être d'une manière illimitée ?

321 Autorité maritale : le mari, par cela seul que son mariage est re

connu valable, est-il fondé à réclamer l'administration des bians de sa femme ?

321

B.
Bail à rente. Voyez Emphytéose. .
Bénéfice illicite. Voyez Exécution militaire.

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES
Contenues dans le septième volume.

50

Caution. Voyez Cession.

Cautions judiciaires ( Remarque sur les ),

142

Cession. Celle qu'un créancier fait de ses droits réels d la cau-

tion, est-elle assujettie aux quvres de loi pour l'investir du

droit de poursuivre le reitboursement contre les détenteurs

des biens affectés à la créance cédée?

Chose jugée. V. Autorité maritale.

Code civil. Voyez Enfant , Divorce, Femme, Testament.

Commerce. Voyez Messager.

Communauté. Voyez Héritiers.

Comparution personnelle. Voyez Faits et articles.

Compétence. Voyez Hospices , Messager, Tribunaux.

Comptes. Voyez Société.

Conciliation. Voyez Hypothèque, Succession.

Condamnation Voyez Garantie.

Consorts. Reniarque sur le mot consorts,

Contrainte par corps. Suffit-il que des effets soient conçus en

forme de lettres de change, pour engendrer la contrainte par

corps?

Contrat de mariage. Voyez Epouses militaires.

Conventions, Voyez Pacies de famille.

Coutumes. Voyez Messeniers.

Créanciers. Voyez Cession.

Curateurs. Lettre du ministre de la justice, sur l'emploi des

deniers qui se trouvent entre les mains des curateurs aux suc-

cessions vacantes,

140

D.

Décès. Voyez Instance.

Dépens. Remarque sur la taxe des dépens,

Dépôt de pièces. Le défaut de production préalable des pièces,

lorsqu'elle est possible, emporte-t-il nullité de la citation sur

résumé d'instance, d'après l'article 34 de Parrêté du 28 fri-

maire an IV?

Destination simulée. Voyez Assurance.

Dispositions de volonté dernière. Voyez Testament

Divorce. L'époux demandeur en divorce est-il recevable à pro-

duire , lors de l'audience à huis-clos, indiquée par l'art. 241

du code civil, les piéces qu'il a négligé de remettre à l'appui
de sa requête originaire, suivant l'article 236 du même code? 213

surance ?
Autorisation d'ester en jugement : ne peut être accordées De

femme mariée, avant d'avoir constaté le relas ou l'absence de ma

mari: elle ne peut l'être d'une manière illimitée?

Autorité maritale : le mari, par cela seul que son mariage est

conna Falable, est-il fondé à réclamer l'administrato de bans

de sa femme?

Bail à rente. Voye: Emphytéose.
Benefice illicite. Voyez Erecution militaire.

- En admettant la preuve des faits contenus dans le procesa

verbal, dressé lors de l'audience à huis-clos, le juge contre-

vient-il à l'article 1, -titre 22, de l'ordonnance de 1667, qui

veut que les faits soient contenus dans le jugement même ? 213

- L'Epouse défenderesse est-elle recevable à se plaindre de

ce que le jugement la condamnée à la réclusion, comme adul-

tère, sans porter en même-temps la défense de se remarier

avec son complice, et sans que celui-ci ait été mis en cause ? 213

Domaines usurpés. Voyez Hospices.

Donation. Voyez Eponse.

Donation déguisée. Une donation, déguisée sous le titre de vente,

est-elle valable jusqu'à concurrence de ce dont le donateur

pouvait disposer, lorsqu'il est reconnu qu'elle excède dans son

objet la quotité disponible ?

184

- Remarque sur les donations déguisées sous l'apparence d'un

contrat à titre onéreux,

224

E.

Emigrés. Voyez Péremption.
Emphytéose. La déclaration que font les parties qu'elles con-

tractent un bail emphytéolique, imprime-t-elle à l'acte la na-
ture de l'emphytéose, si d'ailleurs les stipulations portent le

caractère d'un autre contrat, par exemple, d'un bail a rente? 129
Enfant. Un époux peut-il, dans les derniers momens de sa vie,

désavouer un enfant dont son épouse est enceinte, et qui n'est
venu au monde qu'après la mort du mari, mais est né avant
le cent quatre-vingtième jour, à dater du mariage ?
- Pareil aveu est-il suffisant, sans le concours d'autres preu-
ves, pour faire déclarer l'enfant illégitime ?
- Les héritiers de l'époux ont-ils, de leur chef, le droit de
désavouer le même enfant ?
- Voyez Epoux.
Enquéte. Les déclarations des témoins ouïs dans ane enquête

peuvent-elles être rédigées en langue flamande?

Enregistrement. Voyez Fideicommis.

Epoux. Les donations faites , par acte entre-vifs, entre con-

joints, pendant le mariage, dans les parties du Brabant ou

le statut leur permettait, ou ne lenr défendait pas de se

donner ainsi, ont-elles d'autres règles que celles du droit écrit? 337

La donation d'une femme à son époux et aux enfans a

naître de lui dans un second mariage, est-elle révoquée à l'é-

gard des enfans à naître par l'effet de la séparation de corps

intervenue entre la donatrice et son mari, et par la rétrocession,

que lui fait ce dernier, des biens donnés ?

337

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