<< ne pouvait être que graduelle et dépendante à l'é«gard des enfans à naître. « Considérant que l'essence des conventions con« siste dans la formation du lien de droit sur le «< chef des personnes capables dé s'obliger et d'acquérir, et que les enfans, qui ne sont ni nés ni <«< conçus, ne sont que des êtres possibles placés <«< hors l'empire des lois, qui ne leur attribuent au«cune participation des droits civils. « Considérant que, si la faveur des contrats de « mariage ou d'autres stipulations de cette nature, <«< autorisent les donations à la charge de restituer «<les biens donnés aux enfans à naître, il suit seu« lement de là, que les parens acquièrent un droit «< irrévocable de transmission envers leur postérité, « en telle sorte que ce n'est qu'après la naissance « des enfans que l'action utile peut se former dans «<leur chef; qu'ainsi la révocation antérieurement «< consentie n'ôte pas un droit auquel il n'y avait « pas eu ouverture. << Considérant par conséquent que par conséquent que la substitution « dont il s'agit, était révocable avant la naissance « d'Ide-Anne-Philippine de Prud'homme-d'Ailly, à la« quelle d'ailleurs les biens qui en font l'objet, n'a<< vaient été destinés que pour être recueillis après « le décès de son père. Substitutio quæ nondum « competit, extra bona nostra est. L. 42 ff., de ac«quirendo rer. Domin. « Considérant que d'après l'acte de séparation du <«< 22 janvier 1780, notamment aux art. 2, 3, 10, « 11, 13 et 14, et celui y relatif du 26 même mois, «< il s'est opéré au profit d'Anne-Marie-Joseph de << Steelant une retrocession des terres de Parcq et « d'Elewyt, en ce qu'il y fut stipulé qu'elle aura «< la libre administration, ainsi que la libre jouis«<sance et disposition de son propre bien, qu'elle « aura et retiendra, en propre, tous les biens im<< meubles qu'elle avait apportés en subside du ma« riage, et qu'elle oblige spécialement les terres de « Parcq et d'Elewyt avec tous les biens en dépen« dans, pour assurance d'une rente viagère de dix « mille florins payables par ses héritiers immobi liers, en faveur dudit Henri-Louis-Joseph de Prud'« homme-d'Ailly, lequel de son côté déclare avoir « remis tous titres et documens qui peuvent con« tenir les objets cédés par lui. « Considérant que l'exécution de ces divers en«gagemens est inconciliable avec la donation et «< substitution du 9 mai 1776; qu'au surplus, il ne « peut y avoir de doute que les enfans à naître ne « soient compris dans la renonciation du 22 jan<< vier 1780, attendu qu'ils y sont formellement désignés sous la mention d'héritiers et ayant-cause, << comme ils l'avaient été dans la première sous celle « d'hoirs légitimement nés, ce qui a dû nécessaire«ment s'appliquer, aux enfans à naître, puisque « c'est à eux seuls que les biens dont s'agit avaient « été destinés par la voie de substitution. «Par ces motifs, la Cour déclare les appelans, « en la qualité qu'ils agissent, non-recevables et «mal fondés dans leur demande, etc. » Du 12 février 1806. Première section. MM. Kockaert et Deswerte l'aîné; Devleschoudere et Vanvolxem. FIN DU SEPTIÈME VOLUME. 1 DES MATIÈRES Contenues dans le septième volume. ACQUIESS A... .CQUIESSEMENT. Voyez Appel. Actions immobiliaires. Voyez Femme, Actions révocatoires. Voyez Hypothèque légale. Pages. Provisoire : la femme qui avait l'administration de ses biens avant le procès en séparation qu'elle intente contre son mari, doitelle en conserver l'administration provisoire, pendant le procès? 321 Administrateur provisoire dans quelles circonstances et avec quelles précautions peut-on accorder à l'administrateur provisoire la faculté d'aliéner? Allemagne. Voyez Exécution militaire. La partie qui, assignée, en vertu d'un jugement, à comparoir pour être interrogée sur faits et articles, fait déclarer le jour de l'échéance par un fondé de pouvoirs, qu'elle en est empêchée par maladie, et demande d'être interrogée dans son domicile, peut-elle appeler ensuite de ce jugement, ordonnant la comparution personnelle? Appellabilité. Voyez Garantie, Autorité maritale. Approbation. Voyez Société. Assureur. L'assurant peut-il se soustraire à ses engagemens, sur le motif que le capitaine du navire, dont il n'y a point de nouvelle dans le délai prescrit, a indiqué à son départ une autre destination que celle énoncée dans la police d'assurance? Autorisation d'ester en jugement: ne peut être accordée à une femme mariée, avant d'avoir constaté le refus ou l'absence de son mari: elle ne peut l'être d'une manière illimitée ? Autorité maritale : le mari, par cela scul que son mariage est reconnu valable, est-il fondé à réclamer l'administration des bians de sa femme? B. Bail à rente. Voyez Emphyteose. Bénéfice illicite. Voyez Exécution militaire. 322 103 321 321 Biens. Voyez Immeubles. Biens paternels et maternels. Voyez Pacte. Brabant. Voyez Epoux, Messeniers, fideicommis. C. Cautions judiciaires (Remarque sur les), Cession. Celle qu'un créancier fait de ses droits réels à la cau- tion, est-elle assujettie aux œuvres de loi pour l'investir du droit de poursuivre le remboursement contre les détenteurs des biens affectés à la créance cédée? Chose jugée. V. Autorité maritale. Code civil. Voyez Enfant, Divorce, Femme, Testament. Curateurs. Lettre du ministre de la justice, sur l'emploi des deniers qui se trouvent entre les mains des curateurs aux suc- Dépôt de pièces. Le défaut de production préalable des pièces, lorsqu'elle est possible, emporte-t-il nullité de la citation sur résumé d'instance, d'après l'article 34 de l'arrêté du 28 fri- Dispositions de volonté dernière. Voyez Testament. Divorce. L'époux demandeur en divorce est-il recevable à pro- duire, lors de l'audience à huis-clos, indiquée par l'art. 241 du code civil, les pièces qu'il a négligé de remettre à l'appui de sa requête originaire, suivant l'article 236 du même code? 213 - - En admettant la preuve des faits contenus dans le procèsverbal, dressé lors de l'audience à huis-clos, le juge contrevient-il à l'article 1, titre 22, de l'ordonnance de 1667, qui veut que les faits soient contenus dans le jugement même ? 213 L'Epouse défenderesse est-elle recevable à se plaindre de ce que le jugement l'a condamnée à la réclusion, comme adultère, sans porter en même-temps la défense de se remarier avec son complice, et sans que celui-ci ait été mis en cause? 213 Domaines usurpes. Voyez Hospices. Donation. Voyez Epouse. Donation déguisée. Une donation, déguisée sous le titre de vente, est-elle valable jusqu'à concurrence de ce dont le donateur pouvait disposer, lorsqu'il est reconnu qu'elle excède dans son objet la quotité disponible? Remarque sur les donations déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, E. 184. 224 Emigrés. Voyez Péremption. Emphyteose. La déclaration que font les parties qu'elles contractent un bail emphyteotique, imprime-t-elle à l'acte la nature de l'emphytéose, si d'ailleurs les stipulations portent le caractère d'un autre contrat, par exemple, d'un bail a rente? 129 Enfant. Un époux peut-il, dans les derniers momens de sa vie, désavouer un enfant dont son épouse est enceinte, et qui n'est venu au monde qu'après la mort du mari, mais est né avant le cent quatre-vingtième jour, à dater du mariage? Pareil aveu est-il suffisant, sans le concours d'autres preuves, pour faire déclarer l'enfant illégitime? Les héritiers de l'époux ont-ils, de leur chef, le droit de désavouer le même enfant? Voyez Epoux. Enquéte. Les déclarations des témoins ouïs dans une enquête peuvent-elles être rédigées en langue flamande ? Enregistrement. Voyez Fideicommis. I 282 Epoux. Les donations faites, par acte entre-vifs, entre conjoints, pendant le mariage, dans les parties du Brabant où le statut leur permettait, ou ne leur défendait pas de se donner ainsi, ont-elles d'autres règles que celles du droit écrit? 337 La donation d'une femme à son époux et aux enfans à naître de lui dans un second mariage, est-elle révoquée à l'égard des enfans à naître par l'effet de la séparation de corps intervenue entre la donatrice et son mari, et par la rétrocession, que lui fait ce dernier, des biens donnés ? 337 |