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En admettant la preuve des faits contenus dans le proceso
verbal, dressé lors de l'audience à huis-clos, le juge contre-
vient-il à l'article 1, titre 22, de l'ordonnance de 1667, qui

veut que les faits soient contenus dans le jugement méme? 113
- L'Epouse défenderesse est-elle recevable à se plaindre de

ce que le jugement l'a condamnée à la réclusion , comme adul-
tere, sans porter en même-temps la défense de se remunt

avec son complice, et sans que celui-ci ait été mis en cause? 111
Domaines usupés. Voyez Hospices.
Donation. Vorez Epouse.
Donation déguisée. Une donation, déguisée sous le titre de rente,

est-elle valable jusqu'à concurrence de ce dont le donateur
pouvait disposer, lorsqu'il est reconnu qu'elle escéde dans sog
objec la guotité disponible ?
- Remarque sur les donations déguisées sous l'apparence d'un
contrat à titre onéreux,

109

E.

Enugrés. Voyez Péremption
Emphyteose. La déclaration que font les partics qu'elles.com

tractent on bail emphytéotique, imprime-t-elle à l'acte la es
ture de l'emphytéose, si d'ailleurs les stipulations portent de

caractère d'un autre contrat, par exemple, d'un bail a seate? In
Enfant. In époux peut-i), dans les derniers momens de sa re,

désavouer un enfant dont son épouse est enceinte, et qui n'est
veau au monde qu'après la mort du inari, mais est de prend

le cent quatre-vingtième jour, á dater du mariage?
- Pareil areu est-il suffisant, sans le concours d'autres pour

ves, pour faire déclarer l'enfant illégitime ?
- Les héritiers de l'épous ont-ils, de leur chef, le droit des

désavouer le même enfant ?
- Posez Epour.
Enquete. Les déclarations des témoins quis dans ane again

peuvent-elles étre rédigées en langue flamande?
Enregistrement. Voyez Fideicommis.
Epour. Les donations faites , par acte entre-vils, entre calz-

- Des enfans d naitre d'un autre mariage peuvent-ils faire l'ob- -
jet d'unc donation directe?

332
Peuvent-ils, lorsqu'ils sont nés, et sur le motif qu'ils ont
été co-donataires, prétendre arriver, de leur chef, et non
à titre de substitution, å la propriété des biens qui se retrou-
vent dans la succession de la donatrice, épouse de leur père
en premières noces? -

338
- Les coutumes attributives du mobilier au survivant ont-elles
cessé d'avoir leurs effets à l'égard des mariages contractés, et
dissous sans enfans pendant la durée du règne de la loi du
17 niróse an II?
- Voyez Divorce, Enfans, Messeniers.
Etat civil. Le procureur général impérial peut-il être constitué
partie sur l'appel d'un jugement relatif à la rectification des

actes de l'état civil ?
Etrangers. Voyez Jugemens.
Execution. Voyez Jugement.
Exécution militaire. Le ministre d'un prince d'Allemagne,

chargé de diriger, chez un peuple voisin, l'exécution militaire
ordonnée par la cour suprême de Wetzlaer, peut-il licitement
stipuler un bénéfice pécuniaire à son profit, sous prétexte de
protection et de bienveillance près de son souverain , pour les
suites et l'allégement de l'exécution qui lui a été confiée ? 264

F.
Paillite. Voyez Saisie-arrêt.
Fairs et articles. Voyez Appel.
Femme. Une femme dûment autorisée est-elle fondée à se pour-

voir en tierce opposition å un arrêt rendu depuis la publica-
tion de la loi sur le contrat du mariage, et qui condamne
son mari à cause delle , à délaisser des biens immeubles sans
qu'elle ait été mise en cause ?

33
- Dans les pays où la loi ancienne défendait l'aliénation des
immeubles de la femme sans son consentement, le mari avait-il
qualité pour la représenter seul en justice dans les affaires re-
latives aux immeubles ? le jugement rendu contre le mari lui "
est-il valablement signifié à l'effet de faire courir le délai de
l'appel contre la femme ?

33
- L'article 8,8 du code civil, qui prescrit aux cohéritiers d'one
femme mariée de mettre en cause le mari et la femme dans
les actions au partage définitif, est-il applicable aux persona
nes qui se présentent comme donataires ou légataires, pour
se faire délivrer des biens, à leur choix compris dans une suc-
Gession prétendumeat acceptée par la femme ?

33

joints, pendant le mariage, dans les parties du Brabartai
le statut leur permettuit, ou ne leur défendait pas de *
donner ainsi, ont-elles d'autres règles que celles du droit econ.' 357
me La donation d'une femme à son épour et aux attais à
Daitre de lui dans un second mariage, est-elle retoques i l'e-
gard des enfans à naitre par l'effet de la séparation de corps
intervenue entre la donatrice el son mari, ci par la réincess ,
que lui fait ce dernier, des biens donnés ?

- Le mari qui, sans le concours de sa femme provoque lo partage des immeubles à elle échus, est-il recevable dans sa demande , lorsqu'il ne s'explique point sur la nature du partage qu'il poursuit ?

236 - Voyez Epouse, Messenier. Fideicommis. A-t-il été nécessaire de faire enregistrer en Brabant les actes contenant substitution ou fideicommis, pour

les opposer aux créanciers hypothécaires ? Fin de non-recevoir Voyez Appel, Femme. Flamand (Idiome) Voyez Enquéte.

G.

Garantie. Une condamnation en garantie, qui comprend en tota-
· lité plusieurs sommes excédant mille francs, mais dérivant d'ac-

tions séparées , et dont chacune est au-dessous de mille francs,
est-elle prononcéc en dernier ressort ?
- Voyez Lettre de change, Immeuble.

169

H.

313

Héritiers. Voyez Pacte de famille.
Héritiers, Cohéritiers. Un des cohéritiers peut-il contraindre

les autres à demeurer en communion de commerce et d'exploi-
tation d'usine, sur le fondement qu'elle a été prescrite par un
testament accepté par tous, et dans lequel il est dit que cette
cominunion existera , à moins d'un consentement unanime au
contraire.? .

. - En tout cas, cette communion, ordonnée par la testatrice,

entre ses enfans, peut-elle s'étendre aux petits-enfans, 313 Hospices civils. L'autorité judiciare est-elle compétente pour

statuer sur les points des difficultés élevées entre plusieurs commissions d'hospices civils , sur l'effet de la mise en possession de rentes ou domaines usurpes, lorsque la priorité de la découverte est contestée ?

89 Hypothèque. Une transaction faite au bureau de conciliation

entre un débiteur ct son créancier, confère-t-elle à celui-ci le droit de prendre utilement inscription sur les immeubles de son débiteur ?

. :

275 Hypothèque légale. L'action révocatoire donne-t-elle au créan

cier, qui veut en assurer l'effet, le droit de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles aliénés à son préjudice ?

Voyez. Fideicommis , Saisie-arrét.

- Le mari qui, sans le concours de sa femme prorogne le partage des immeubles à elle échos, est-1 recevable dans sa demande , lorsqu'il ne s'explique point sur la nature du per tage qu'il poursuit ? - Vover Epouse, Messenier. Fideiconimis. A-t-il été nécessaire de faire enregistrer en Bir

bant les actes contenant substitution ou fideicommis, pour

les opposer aux créanciers hypothécaires ? Fin de non-recevoir Porez Appel, Femme. Flamand (Idiome) Voyez Enquete.

I. Immeubles. Vente des biens immeubles ; demande en diminution

du prix, pour défaut de mesure; renonciation à la garantie ! de la contenance des biens, - Voyez Femme, Saisie-arrét. Inscription. Voyez Hypothèque, Saisie-arrét.. Insinuation. Voyez Fideicommis. Instance. L'action jointe à une instance non périmée se pres. .

crit-elle ? Instance (Résumé ď" ). Le défaut de production préalable des

pièces, lorsqu'elle est possible, emporte-t-il nullité de la citation sur résumé d'instance, d'après l'article 34 de l'arrêté du 28 frimaire an IV ? Interéts. Ceux des avances de négociant d négociant sont dus à compter de l'époque qu'elles ont été faites,

332 Jugement. Un sujet du roi de Prusse , ' qui, en 1803, a obtenu d'un tribunal de la république batave condamnation ju- . diciaire contre un Brabançon, devenn citoyen français depuis ła réunion de la Belgique, a-t-il pu cfficacement prendre inscription hypothécaire sur les immeubles de son débiteur , situés dans le département des Deux-Nèches, et à la charge de ce débiteur, en vertu du mandat d'exécution, décerné sur simple requête par le tribunal de Parrondissement dans lequel les immeubles sont situés ? - Remarque sur leur exécution, au préjudice de l'appel, 333

Garantie. Une condamnation en garantie, qui comprend en tott

lité plusieurs sommes excédant mille francs, mais derivant d'as tions séparées, et dont chacune est au-dessous de mille franes, est-elle prononcée en dernier ressost ? - Voyez Lettre de change, Immeuble.

193

Héritiers. Popez Pacte de famille, Héritiers, Cohéritiers. Un des cohéritiers peut-i contraindre les autres à demeurer en communion de commerce et d'espera tation d'usine, sur le fondement qu'elle a été prescrite pe testament accepté par tous, et dans lequel il est dit que cette communion existera, à moins d'un consentement unania

L.

contraire.

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En tout cas, cette communion, ordonnée par la resta de entre ses enfans, peut-elle s'étendre aux petits-enfans, Hospices civils. L'autorité judiciare est-elle compétente por statuer sur les points des difficultés élevées entre plastus commissions d'hospices civils, sur l'effet de la mise en por session de rentes ou domaines usurpés, lorsque la pritzen, de la découverte est contestée ? Hypothèque. Une transaction faite au bureau de concilitim

entre un débiteur et son créancier, confere-t-elle à celui
le droit de prendre auilement inscription sur les immedias

Légitimité. Voyez Enfans.
Lettres de change. Le débiteur d'une lettre de change qui op-

pose' la prescription de cinq ans, est-il tenu d'affirmer que
l'effet est acquitté ou seulement qu'il n'est plus redevable, 30
- Le défaut de notification du protêt emporte-t-il la déchéance
de la garantie, lorsque le porteur a d'ailleurs formé sa de
mande récursoire en temps utile ?

289 - Le tireur est-il tenu de prouver que celui, sur qui la lettre de change est tirée, lui était rederable, ou avait provision, lorsqu'il y a eu acceptation ! - Voyez Contrainte par corps. Loi du 17 nivóse an II. Voyez Epoux, Testament,

M.
Maires. Voyez Tribunaux.
Mandat. Le commettant, peut-il efficacement arguer de nullité
les engagemens pris en son nom par le mandataire, lorsque
Tome I, N.... 8.

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de son débiteur ? Hypothèque légale. L'action révocatoire donne-t-elle de créat

cier, qui veut en assurer l'effet, le droit de prodre une inscription hypothécaire sur les immeubles alienes jsou préa judice, - Voyez. Fideicommis, Saisie-arrét.

les obligations, contractées qualitativement par celai-ci, sont de moindres que celles indiquées dans ses pouvoirs ? ..

Mari Voyez Femme , Messenier.
Mariage. Voyez Epour , Femme, Militaire, Messenier. -
Messagers publics. Sont-ils justiciables da tribunal de commerce,

pour raison des marchandises dont le transport leur est confié ? 27 Messenier. Quel est, dans l'esprit général des coutumes de Bra

bant, l'étendue de la clause stipulée, par contrat de mariage, en idiome flamand : Haeffelyke ende mobiliaire effecten? 1-20 - Comprend-elle l'argent monnoyé , les actions , rentes et immeubles non réalisés par les oeuvres de la loi ?

120 - La femme reconnue messenière jouit-elle, sous la coutume d'Uccle, des avantages attachés au titre de messenier, = quoique son mari n'ait pas cette qualité ?

120 Mesure Voyez Immeuble. Meuble. Voyez Messenier. Militaires. Dans l'empire français ne peuvent contracter mariage

que devant les officiers de l'état civil des communes où ils ont résidé sans interruption pendant six mois, ou devant l'officier de l'état civil de la commune où leurs futures épouses ont acquis le domicile fixé par l'article 74 du code civil , et après avoir

rempli les formalités prescrites par les art. 166, 167 et 168, Ministère public. Voyez Elat civil..

N.
Navire. Voyez Assurance.
Notaire. Voyez Testament.
Novation. Voyez Rentes. ",

Obligations. Remarque sur les obligations roconnues anthenti

quement, et qui consistent à faire ou à ne pas faire quelque ;

chose,

P.

145

Pactes de famille. Les conventions, faites entre deux familles, .

sur certains biens de leurs successions , sont-elles réprouvées
dans vos moeurs?
- Sont-elles révocables par l'une des parties, sans le concours
de l'autre ?

: 145 En ordonnant que ses biens paternels et maternels suivent le côté et ligne dont ils sont venus, un testateur , est-il censé avoir disposé autrement qu'entre les héritiers qui sont appelés par la loi de la situation des biens ?

145 Parcours , Páturage. Réponse du conseil d'état à différentes ques

les obligations, contractées qualitativement par celai-ci, ond a moindres me celles indiquées dans ses pouroirs? Mari Voyez Femme , Messenier. Mariage Voyez Epour, Pemme, Militaire, Messenier. Messagers publics. Sont-ils justiciables du tribunal de commerce,

pour raison des marchandises dont le transport leur est confir'? Messenier. Quel est, dans l'esprit général des contumes de bebi

bant, l'étendue de la clause stipulée, par contrat de mariage,
en idiome flamand : Haeffelyke ende mobiliaire effecten?
- Comprend-elle l'argent monnoyé , les actions, rentes etia
meubles non réalisés par les veuvres de la loi ?
- La femme reconnue messenière , 'jonit-elle, sous la cons
me d'Uccle, des avantages attachés au titre de messenie,

quoique son mari n'ait pas cette qualité?
Mesure Voyez Imnieuble.
Meuble. Voyez Messenier.
Militaires. Dans l'empire français ne peuvent contracte sarige

tions proposées par l'administration des forêts", relativement aux

droits de pâturage et parcours dans les forêts ,. . . 238 Partage. Voyez Femme, Héritiers.. - Quand des héritiers reconnus, formant la ligne , soit pater nelle soit maternelle , provoquent le partage , et qu'il y a con- .. testation entre des prétendant-droit dans l'autre ligne, le juge est-il tenu de nommer ou de faire nommer un séquestre sur la demande d'une des parties? - Påturage. Voyez Parcours. Péremption d'instance. Est-elle acquise au profit d'un émigré,

lorsque l'instance est demeurée impoursuivie pendant plus de trois ans, depuis son absence, mais moins de trois ans , depuis sa réintégration ?

241 - L'état dans lequel est trouvée la liquidation provoquée administrativement par le créancier de l'émigré, peut-il influer sur la décision soumise au juge, par rapport à la péremption d'instance? - Voyez Instance. . Pièces. Voyez Dépot. Prescription, Voyez Instance, Lettres de change. Procureur imperial. Voyez Etat civil. Protét. Voyez Lettres de change.

.: R. Rectification. Voyez Etat civil. Rentes. La stipulation, insérée à la fin d'un compte fait entre

le débiteur et le créancier de plusieurs rentes constituées , par laquelle le débiteur promet de loyalement satisfaire et payer les sommes capitales et les intérêts d'icelles échus et à échoir,

emporte-t-elle novation ? Rentes viagères. Décret impérial concernant celle dont les ar

rérages n'auraient pas été réclamés pendant trois ans, Rentes usurpees. Voyez Hospices. Résumé. Voyez Instance.

que devant les officiers de l'état civil des communes de los ont résidé sans interruption pendant six mois, ou devant labore de l'état civil de la commune ou leurs fatures épouses and an quis le domicile fixé par l'article 74 du code civil, et après ventes

rempli les formalités prescrites par les art. 166, 167 at , Ministère public. Voyez Etat civil.

N.

49

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188

S.

Obligations. Remarque sur les obligations reconnnes enhance

quement, et qui consistent à faire op i ne pas faire questa

chose,

Saisies-arréts. Faits sur immeubles de l'autorité du conseil son- .

verain de Brabant, avaient-elles, effet au-delà de trente ans, lorsque l'obligation personnelle' subsistait ? :

L'inscription, prise par le saisissant après l'expiration de trente années sur les biens du débiteur en faillite, confère-t-elle

hypothèque au préjudice des créanciers chirographaires ? 293 Séquestre. Voyez Partage , Huissier. Séparation de corps. Voyez Epouse. Société. Un associé en participation, qui, après avoir examiné

les comptes de son associé , en critique quelques légers articles,

Pactes de famille. Les correntions, faites entre deur kuls,

sur certains biens de leurs successions, sont-elles réprogress
dans nos mæurs."
- Sont-elles révocables par l'une des parties, sans le cateous,

de l'autre."
* En ordonnant que ses biens paternels et maternels saiment

le côté et ligne dont ils sont renas, 20 testateur, est-il center
avoir disposé autrement qu'entre les héritiers qui sont appelas

par la loi de la situation des biens! Parcours, Péturage. Réponse du conseil d'écos i diferentes que ,

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