Des enfans à naître d'un autre mariage peuvent-ils faire l'objet d'une donation directe? Peuvent-ils, lorsqu'ils sont nés, et sur le motif qu'ils ont été co-donataires, prétendre arriver, de leur chef, et non à titre de substitution, à la propriété des biens qui se retrouvent dans la succession de la donatrice, épouse de leur père en premières noces ? - Les coutumes attributives du mobilier au survivant ont-elles cessé d'avoir leurs effets à l'égard des mariages contractés, et dissous sans enfans pendant la durée du règne de la loi du 17 nivôse an II? -Voyez Divorce, Enfans, Messeniers. Etat civil. Le procureur général impérial peut-il être constitué partie sur l'appel d'un jugement relatif à la rectification des actes de l'état civil? Etrangers. Voyez Jugemens. Exécution. Voyez Jugement. Exécution militaire. Le ministre d'un prince d'Allemagne, chargé de diriger, chez un peuple voisin, l'exécution militaire ordonnée par la cour suprême de Wetzlaer, peut-il licitement stipuler un bénéfice pécuniaire à son profit, sous prétexte de protection et de bienveillance près de son souverain, pour les suites et l'allégement de l'exécution qui lui a été confiée? Faillite. Voyez Saisie-arrét. F. Femme. Une femme dûment autorisée est-elle fondée à se pour voir en tierce opposition à un arrêt rendu depuis la publication de la loi sur le contrat du mariage, et qui condamne son mari à cause d'elle, à délaisser des biens immeubles sans qu'elle ait été mise en cause? 337 Dans les pays où la loi ancienne défendait l'aliénation des immeubles de la femme sans son consentement, le mari avait-il qualité pour la représenter seul en justice dans les affaires relatives aux immeubles? le jugement rendu contre le mari lui est-il valablement signifié à l'effet de faire courir le délai de l'appel contre la femme ? 338 - L'article 818 du code civil, qui prescrit aux cohéritiers d'une femme mariée de mettre en cause le mari et la femme dans les actions au partage définitif, est-il applicable aux personnes qui se présentent comme donataires ou légataires, pour se faire délivrer des biens, à leur choix compris dans une succession prétendûment acceptée par la femme? 109 85 261 33 33 33 Le mari qui, sans le concours de sa femme provoque partage des immeubles à elle échus, est-il recevable dans sa demande, lorsqu'il ne s'explique point sur la nature du partage qu'il poursuit ? - Voyez Epouse, Messenier. Fideicommis. A-t-il été nécessaire de faire enregistrer en Bra- Fin de non-recevoir Voyez Appel, Femme. G. Garantie. Une condamnation en garantie, qui comprend en totalité plusieurs sommes excédant mille francs, mais dérivant d'actions séparées, et dont chacune est au-dessous de mille francs, est-elle prononcée en dernier ressort? Voyez Lettre de change, Immeuble. H. Héritiers. Voyez Pacte de famille. Héritiers, Cohéritiers. Un des cohéritiers peut-il contraindre les autres à demeurer en communion de commerce et d'exploitation d'usine, sur le fondement qu'elle a été prescrite par un testament accepté par tous, et dans lequel il est dit que cette communion existera, à moins d'un consentement unanime au contraire? En tout cas, cette communion, ordonnée par la testatrice, entre ses enfans, peut-elle s'étendre aux petits-enfans, Hospices civils. L'autorité judiciare est-elle compétente pour statuer sur les points des difficultés élevées entre plusieurs commissions d'hospices civils, sur l'effet de la mise en possession de rentes ou domaines usurpés, lorsque la priorité de la découverte est contestée ? Hypothèque. Une transaction faite au bureau de conciliation entre un débiteur et son créancier, confère-t-elle à celui-ci le droit de prendre utilement inscription sur les immeubles de son débiteur? 236 Hypothèque légale. L'action révocatoire donne-t-elle au créancier, qui veut en assurer l'effet, le droit de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles aliénés à son préjudice? · Voyez. Fideicommis, Saisie-arrét. 49 169 313 313 89 275 74 I. I.. Immeubles. Vente des biens immeubles; demande en diminution du prix, pour défaut de mesure; renonciation à la garantie de la contenance des biens, - Voyez Femme, Saisie-arrét. Inscription. Voyez Hypothèque, Saisie-arrét. Insinuation. Voyez Fideicommis. Instance. L'action jointe à une instance non périmée se prescrit-elle ? Instance (Résumé ď). Le défaut de production préalable des Intérêts. Ceux des avances de négociant à négociant sont dus à - Remarque sur leur exécution, au préjudice de l'appel, Légitimité. Voyez Enfans. L. 18 7 332 193 333 Lettres de change. Le débiteur d'une lettre de change qui oppose la prescription de cinq ans, est-il tenu d'affirmer que l'effet est acquitté ou seulement qu'il n'est plus redevable, 30 Le défaut de notification du protêt emporte-t-il la déchéance de la garantie, lorsque le porteur a d'ailleurs formé sa demande récursoire en temps utile ? Le tireur est-il tenu de prouver que celui, sur qui la lettre de change est tirée, lui était redevable, ou avait provision, lorsqu'il y a eu acceptation? Loi du 17 nivóse an II. Voyez Epoux, Testament. Maires. Voyez Tribunauz. M. Mandat. Le commettant, peut-il efficacement arguer de nullité les engagemens pris en son nom par le mandataire, lorsque Tome I, N. 8. 49 289 289 les obligations, contractées qualitativement par celui-ci, sont moindres que celles indiquées dans ses pouvoirs? Mari Voyez Femme, Messenier. 49 Mariage Voyez Epoux, Femme, Militaire, Messenier. Messagers publics. Sont-ils justiciables du tribunal de commerce pour raison des marchandises dont le transport leur est confié? 27 Messenier. Quel est, dans l'esprit général des coutumes de Brabant, l'étendue de la clause stipulée, par contrat de mariage, en idiome flamand Haeffelyke ende mobiliaire effecten? Comprend-elle l'argent monnoyé, les actions, rentes et immeubles non réalisés par les œuvres de la loi? La femme reconnue messenière, `jouit-elle, sous la coutume d'Uccle, des avantages attachés au titre de messenier, quoique son mari n'ait pas cette qualité? Mesure Voyez Immeuble. Meuble. Voyez Messenier. Militaires. Dans l'empire français ne peuvent contracter mariage que devant les officiers de l'état civil des communes où ils ont résidé sans interruption pendant six mois, ou devant l'officier de l'état civil de la commune où leurs futures épouses ont acquis le domicile fixé par l'article 74 du code civil, et après avoir rempli les formalités prescrites par les art. 166, 167 et 168, Ministère public. Voyez Etat civil. 1:20 120 = 120 189 N. Navire. Voyez Assurance. Notaire. Voyez Testament. Novation. Voyez Rentes. 0. Obligations. Remarque sur les obligations reconnues authentiquement, et qui consistent à faire ou à ne pas faire quelque chose, P. Pactes de famille. Les conventions, faites entre deux familles, sur certains biens de leurs successions, sont-elles réprouvées dans nos mœurs ? Sont-elles révocables par l'une des parties, sans le concours de l'autre ? ga 145 145 - En ordonnant que ses biens paternels et maternels suivent le côté et ligne dont ils sont venus, un testateur, est-il censé avoir disposé autrement qu'entre les héritiers qui sont appelés par la loi de la situation des biens ? Parcours, Paturage. Réponse du conseil d'état à différentes ques 145 238 soit pater tions proposées par l'administration des forêts, relativement aux droits de pâturage et parcours dans les forêts, Partage. Voyez Femme, Héritiers. Quand des héritiers reconnus, formant la ligne, nelle soit maternelle, provoquent le partage, et qu'il y a contestation entre des prétendant-droit dans l'autre ligne, le juge est-il tenu de nommer ou de faire nommer un séquestre sur la demande d'une des parties? Páturage. Voyez Parcours. Péremption d'instance. Est-elle acquise au profit d'un émigré, lorsque l'instance est demeurée impoursuivie pendant plus de trois ans, depuis son absence, mais moins de trois ans, depuis sa réintégration ? - L'état dans lequel est trouvée la liquidation provoquée administrativement par le créancier de l'émigré, peut-il influer sur la décision soumise au juge, par rapport à la péremption d'instance? Voyez Instance. Pièces. Voyez Dépót. Prescription. Voyez Instance, Lettres de change. Procureur impérial. Voyez Etat civil. Protét. Voyez Lettres de change. Rectification. Voyez Etat civil. R. Rentes. La stipulation, insérée à la fin d'un compte fait entre Rentes viagères. Décret impérial concernant celle dont les ar- Résumé. Voyez Instance. S. L'inscription, prise par le saisissant après l'expiration de trente années sur les biens du débiteur en faillite, confère-t-elle hypothèque au préjudice des créanciers chirographaires? Séquestre. Voyez Partage, Huissier. Saisies-arréts. Faits sur immeubles de l'autorité du conseil souverain de Brabant, avaient-elles effet au-delà de trente ans lorsque l'obligation personnelle subsistait ? 173 173 Séparation de corps. Voyez Epouse. Société. Un associé en participation, qui, après avoir examiné les comptes de son associé, en critique quelques légers articles, |