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et écrit que les autres sont justes, est-il recevable de deman-'s cder que les comptes soient refaits en totalité, sous prétexte

que son approbation ne le lie.pas tant que la liquidation n'est
pas définitivement arrêtée, et sous prétexte qu'il y a erreur

dans le prix des ventes ?
Subrogation. Voyez Cession.
Substitution, Vovez Epoux, Fideicommis,
Suceession. La demande de l'établissement du séquestre pour ad-

ministrer la portion litigieuse d'une succession, est-elle soy- .
mise à l'épreuve de conciliation ?
- Voyez Pacte de famille, Curateur..

T.
Témoin. Voyez Enquête...
Testament. Est-il nécessaire , à peine de nullité, qu'il soit fait

mention que le notaire a écrit le testament lorsque la preuve i matérielle du fait résulte de l'acte même ?

- A titre universel. Les dispositions à titré universel, faites antérieurement à la publication de la loi dn, mars 1993 , et de celle du 5 brumaire an II, par des personnes mortes sons l'empire du code civil, doivent-elles étre maintenues ou réduites à la quotité déclarée disponible par le code ?

299 - Voyez Héritiers, Pacte de famille. Testateurs. Voyez Pacte de famille. Tierce opposition. Voyez Femme. Tireur. Voyez Lettres de change. . Transaction. Voyez Hypothèques. Tribunaux. Sont-ils compétens pour prononcer sur la validité

intrinsèque des actes d'autorisation produits en justice par les

máires des communes, pour exercer des poursuites, ou pour 'y défendre lorsque ces actes sont revêtus de leurs formes intérícures et émanent de l'autorité administrative ?

254 - Peuvent-ils connaitre du fond des affaires, en cas de contestation, sur la suffisance des pouvoirs, on doivent-ils suspendre leur décision jusqu'à ce que l'autorité administrative supérieure ait statué ?

251 De commerce. Voyez Messager.. .

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i Wetzlaer. Voyez Exécution militaire.

FIN DE LA TABLE DU SEPTIÈME VOLUME.

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et écrit que les autres sont justes, est-il recevable à demader que les comptes soient refaits en totalité, sous prétexte que son approbation ne le lie pas tant que la liquidation n'est pas définitivement arrêtée, et sous prétexte quil y a enrer

dans le prix des ventes ? Subrogation. Vorez Cession. Substituion, Vovez Epour, Fideicommis, Succession. La demande de l'établissement du séquestre pour alministrer la portion litigieuse d'une succession, est-elle sota mise à l'épreure de conciliation ? — Voye Pacte de famille, Curateur.

T. Temoin. Voyez Enquête. Testament. Est-il nécessaire , à peine de nullité, qu'il soit fi mention que le notaire a écrit le testament lorsque la precare matérielle du fait résulte de l'acte même?

DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

AVEC

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Les Arrêts les plus remarquables des Cours

de Liége et de Trèves,

ET

Quelques remarques sur des points essentiels de

jurisprudence et de procédure civile ;

- A titre universel. Les dispositions à titre universel, falcon
antérieurement à la publication de la loi dn 7 mars 1793, «
de celle du 5 brumaire an II, par des personnes mortes son
l'empire du code civil, doivent-elles étre maintenues ou redana

tes & la quotité déclarée disponible par le code?
- Voyez Héritiers, Pacte de famille.
Testateurs. Voyez Pacte de famille.
Tierce opposition. Voyez Femme.
Tireur. Voyez Lettres de change.
Transaction. Voruz Hypothèques,
Tribunaux. Sont-ils compétens pour prononcer sor la ruku

intrinsèque des actes d'autorisation prodails en justice for B
máires des communes, pour exercer des poursuites, ce sa
y défendre lorsque ces actes sont revêtus de leurs formes
térieures et émanent de l'autorité administrative?

Peutent-ils connaitre du fond des affaires, en cas de
testation, sur la suffisance des pouvoirs, on doivent-ils wigitte
dre leur décision jusqu'à ce que l'autorité administrausen

périeure ait statné?
m. De commerce. Voyez Messager.

PAR MM. FOURNIER et J. TARTE,

Jurisconsultes. DEUXIÈME VOLUME DE L’AN XIV – 1806,

VIII. DU RECUEIL.

A B RU X E L L ES, DE L'IMPRIMERIE DE J. TARTE, RUE DES SABLES

OU DES CAPUCINES, N.° 1043.

Vente. Voyez Donation, Immeubles, Voituriers. Voyez Messagers publics. Uccle (Coutume d'). Voyez Hessenier.

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Wetzlaer. Voyez Exécution militaire.

TIAN DE A TALE DU Sries TamE

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DÉCISIONS NOTABLES

DE si o
LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,
Avec les Arrêts les plus remarquables des

Cours de Liége et de Trèves."

DONATION. - Contrat de mariage.

Révocabilité. Emigration,

Une donation de tous biens meubles et immeubles que possède le donateur, et renouvelée deux ans après, avec les mêmes' expressions, dans le contrat de mariage du donataire, comprend-elle les biens échus par succession au donateur dans lintervalle des deux époques?

Doit-elle étre régie par les principes des donations faites en contrat de mariage , par cela seul qu'elle se trouve répétée dans un contrat de mariage ?

Faite à charge de nourrir et entretenir le donateur , suivant son état , l'émigration du donateur, a-t-elle été une cause suffisante de révocation?

Le sieur François - Joseph Dumont, chanoine du chapitre de Leuze, reçut chez lui une certaine de

Tome II, n.° 1.

moiselle, Marie-Thérèse Grenier, qui n'avait pas encore atteint sa majorité. On n'est pas d'accord sur le titre qu'elle prit dans la maison du chanoine , ni sur le genre de services qu'elle devait y rendre.

Il est probable que ses qualités personnelles et le dénuement de toute fortune , déterminèrent le sieur Dumont à prendre soin de son sort.? il

Quoi qu'il en soit, elle entra chez le sieur Dumont au mois de janvier 1791, et le '15 octobre suivant, le sieur Dumont lui donna , par acte entreyifs, tous ses biens meubles et immeubles, à charge qu'elle le nourrirajt et entretiendrait durant sa vie, selon son état. :

Les termes de l'acte sont : tous les biens meubles et immeubles qu'il a, à lui appartenans.

La fortune de donntent consistait alors dans la propriété de deux maisons et dans son mobilier.

· Sur la fin de 1993, la D.lle Grenier fat la connaissance du sieur Dumas, émigré français, et l'épousa, ensuite d'un traité civil du 4 décembre mème année.

Elle comparait dans le contrat de mariage assistée de sa mère et du sieur Dumont, qui déclare que depuis long-temps il a traité et considéré la fu. ture comme sa fille adoptive.

Il dit dans le corps de l'acte que, « mů par les « motifs ci-dessus énoncés, et inhérant à la dona« tion qu'il a faite à la D.lle Grenier, le 15 octobre 1791, la renouvelant au besoin, il donne en avan

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