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<< pellation, et ce dont est appel, au néant, en ce qui touche la contrainte par corps, et, émendant, << quant à ce, décharge ledit Vancamp de la con« damnation par corps; ordonne que, pour le surplus, le jugement sortira son plein et entier ef« fet, etc. >>

«

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QUEL est le délai dans lequel une femme, qui a fait prononcer la nullité de son mariage par défaut de consentement libre, peut valablement contracter un autre mariage?

Le mariage se dissout,

<< 1.0 Par la mort de l'un des époux;

« 2.0 Par le divorce légalement prononcé;

་ 3.0 Par la condamnation devenue définitive de << l'un des époux, à une peine emportant mort ci« vile ». Art. 227, code civil.

« La femme ne peut contracter un nouveau ma«riage qu'après dix mois révolus depuis la disso«<lution du mariage précédent ». Art. 228.

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«Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté « de bonne foi ». Art. 201.

«

Un père avait choisi, pour sa fille, un mari dont elle ne voulait pas elle cède à la violence.

Mais il n'y a de preuve de son consentement que le matériel de l'acte dressé par l'officier de l'état civil.

Ce ne fut pas là le seul acte d'obéissance auquel elle fut contrainte. Son père la força de rejoindre un époux que son cœur désavouait; sa répugnance fut invincible.

Après quelque temps d'une pénible épreuve, et avant l'expiration du terme de six mois, cette jeune victime de la volonté tyrannique de son père, abandonne celui qu'elle n'avait jamais reconnu pour époux, et se réfugie dans le sanctuaire de la justice, où elle implore la délivrance de ses chaînes.

Elle pose en fait qu'il n'y a point eu de consentement libre de sa part, ni même de cohabitation réelle.

Elle est chargée de la preuve, ensuite de la dénégation du mari. La preuve est complète, du moins sur le fait de la violence. Tout concourt à établir Fimprobabilité de la cohabitation.

Le mari, qui s'était imposé la tâche de la preuve contraire, n'ose pas même l'entreprendre.

Jugement du 25 fructidor an XIII, qui déclare le mariage nul.

Point d'appel. Au contraire, le mari contracte an nouveau mariage.

Bientôt la jeune femme se propose d'imiter son exemple; mais l'officier de l'état civil refuse d'apposer les affiches, parce qu'il ne s'était pas écoulé un intervalle de dix mois depuis le jugement qui avait déclaré son mariage nul.

Dans la persuasion qu'étant reconnu par le juge qu'il n'avait existé aucun lien légitime, la loi ne pouvait s'opposer à ce qu'elle devînt réellement épouse, ni reculer l'accomplissement de ses vœux, elle s'adresse, mais sans succès, au tribunal de l'arrondissement de Spire, contre le refus de l'officier de l'état civil. Ce tribunal lui fait défense de se marier avant l'expiration des dix mois, à compter du jugement du 25 fructidor an XIII.

Le juge se fonde sur les articles 201 et 228 du code civil.

Appel.

L'appelante invoquait elle-même la disposition de l'article 228, lié à l'article 227.

Les dispositions de ces deux articles, disait-elle, sont prononcées dans le même sens : elles sont corrélatives.

L'article 227 détermine les trois cas dans lesquels le mariage est légalement dissous, et le suivant prescrit dix mois de continence à la femme dont le mariage est dissous.

Le mariage de l'appelante n'a pas été dissous il a été déclaré nul.

Le juge qui prononce la nullité du mariage ne le dissout pas; il reconnaît qu'il n'y a point eu de mariage, qu'il n'a pas existé de lien aux yeux de la loi.

S'il n'y a pas eu de contrat valable, inutilement voudrait-on argumenter de l'article 228, qui se rapporte à la dissolution marquée par l'article 227; cette dissolution est le terme d'un mariage légal.

Pour restreindre la liberté du mariage, il faut un texte formel de loi.

Le code civil n'a rien statué à l'égard des femmes dont les mariages auraient été reconnus nuls, Leur appliquer l'art. 228, c'est étendre la loi d'un cas à un autre, c'est créer un obstacle à l'exercice d'un acte non prohibé.

Outre que la loi se tait, il n'y a même aucun sujet d'incertitude sur le résultat de la cohabitation, puisqu'il est suffisamment démontré qu'il n'y a eu aucun rapprochement pendant la courte durée du mariage annullé.

Le développement de ces observations a pu produire quelque doute; mais de puissantes raisons militent en faveur de la décision du premier juge. Néanmoins la question n'est pas sans difficulté sur l'époque à laquelle doit commencer l'intervalle des dix mois.

Le mariage, dit-on, n'est pas nul, mais seulement

annullable: il subsiste donc jusqu'au moment où le juge reconnaît et déclare qu'il n'a pas été valablement contracté.

Ce jugement opère une véritable dissolution, et c'est de sa date qu'il faut partir pour fixer l'intervalle de dix mois, supposé qu'il n'y ait point eu d'appel, ou qu'il ait été confirmé.

Le motif de la défense faite à la femme de se remarier avant dix mois, est d'éviter la confusion de port. N'y a-t-il pas identité de raison, soit que le mariage se dissolve par la mort, le divorce, la condamnation à une peine emportant mort civile soit qu'il cesse de subsister par un jugement.

Dès que la raison du législateur est connue, qu'elle a donné lieu à l'établissement du principe, on peut dire que la loi existe réellement pour les cas identiques. Ubi eadem ratio, ibi eadem decisio.

Seulement le point de départ des dix mois, offre de graves inconvéniens; car il peut s'écouler un intervalle assez considérable entre la séparation de fait, qui est la suite naturelle de la cessation de la violence, et le jugement.

Les enfans, dont la naissance ne supposerait pas la conception antérieurement à la séparation de fait, appartiendraient-ils à un époux désavoué, et qui pourrait devenir victime du libertinage ou de la cupidité de la femme?

Il n'en est pas d'un mariage déclaré nul sur-tout pour défaut de consentement libre, comme d'un mariage légalement contracté et ensuite dissous.

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