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tile. Elle est captieuse ; car, si elle était accueillie, il en résulterait une collision de titres sur le même objet.

Selon l'arrêt de 1794 , l'obligation de Zeghers s'exécute sur les fruits, et selon le jugement qu'il sollicite, elle s'exécuterait sur le fonds. Cette seule observation suffit pour déceler l'artifice et le vide de l'action.

Les droits de Zeghers sont assurés autant qu'ils ont pu l'être : si son tour d'être payé arrive trop lentement à son gré, qu'il s'impute d'avoir acheté une créance de cette nature : son empressément ne sau: rait faire changer des lois conçues dans l'intérêt combinė des créanciers et du propriétaire.

En tout cas, et s'il était possible que des immeubles inexpropriables sans adhéritance, fussent main. tenant passibles de vente forcée, ne faudrait-il paş au moins le concours de toutes les parties intéressées ? renverserait - on l'arrêt du 20 janvier 1794, sans entendre les autres créanciers contradictoirement avec le curateur à la succession, et tous ceux aux. quels l'ancienne jurisprudence donnait l'expectative des biens après la cessation du séquestre judiciaire?

C'est la dernière réflexion que faisait surabondam. ment le sieur Siraut, bien persuadé d'ailleurs que l'hypothèse était gratuite, et que les droits acquis et déterminés par l'arrét du 20 janvier 1794, seraient entièrement respectés.

En effet, par jugement du 25 ventòse an XIII, Zeghers fut déboulé de sa demande.

Il ne réussit pas mieux sur l'appel.

Les parties ayant développé les moyens qu'elles avaient établis en première instance, intervint sur les conclusions de M. Malfroid, substitut-procureur général, et de son avis, l'arrêt suivant :

« Attendu que les droits de l'appelant, enosa qua« lité de cessionnaire de Thomas - Joseph Merlin, « représentant Jean-Baptiste Waroquier, ont été fixés « entre celui-ci et les autres parties intéressées dans « la succession jacente de feu Covahl, par arrêt de a la cour de Mons, du 20 janvier 1794 , d'après les « lois alors existantes ;

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« Que sa demande en commutation de titre, à « l'effet d'exproprier, tend à détruire les droits éta« blis par le même arrêt;

« Attendu que cet arrêt tenait lieu de chose ju« gée entre toutes les parties, et contradictoirement « avec elles ;

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« Attendu que l'événement des nouvelles lois ne « résout pas les droits réglés par des jugemens qui « avaient été précédemment basés sur les lois alors « existantes ;

« La Cour, de l'avis de M. Malfroid, substitut« procureur général, met l'appellation au néant, avec « amende et dépens. »

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Code civil. -- Divorce pour cause de

vices. Année d'épreuve. --- Appel. Fin de non-recevoir.

fee LORSQUE la demande en divorce aura été for'mée pour cause d'excès-, de sévices ou d'injures e graves, encore qu'elle soit bien établie, les ju« yes pourront ne pas admettre immédiatement le di « vorce : dans ce cas, avant de faire droit, ils au• a töriseront la femme à quitter la compagnie de son « mari, sans être tenue de le recevoir , si elle ne « le juge à propos; et ils condamneront le mari à « lui payer une pension alimentaire porportionnée à r ses facultés, si la femme n'a pas elle-même des reves « nus suffisans pour fournir à ses besoins ». Art. 239.

Le jugement qui, avant faire droit, ordonne l'année d'épreuve , et permet à la femme de vivre - séparée de son mari, dans une maison particulière, est-il sujet à l'appel ?

Cour de Trères.

Cette question est du nombre de celles qui pervent partager l'opinion du barreau. La raisou de la loi et l'intérêt des mœurs fournissent des argumens dans l'un et dans l'autre sens. Cependant la Cour de Trèves a vu, dans l'esprit et le but de la loi, des motifs suffisans pour refuser l'appel, et c'est ainsi que la question vient d'y être jugée.

Pour démontrer qu'un tel jugement est susceptible

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d'appel quoiqu'il porte l'empreinte d'un interlocutoire par les expressions d'avant faire droit dans lesquelles il est conçu, en conformité de l'article 259 du code civil, on dit qu'il est réellement définitif en ce qu'il préjuge tellement le fonds que, d'après l'article 260, le juge est forcé d'admettre le divorce après l'année, si le demandeur persévère.

De là, on tire la conséquence que l'année d'épreuve ne peut être ordonnée par un avant faire droit du premier juge, que lorsque les faits allégués par l'époux demandeur sont assez graves et suffisamment prouvés pour admettre le divorce après l'année, et on s'appuie , à cet égard, sur l'expression de l'article 259, « encore qu'elle soit bien établie (la demande « en divorce), les juges pourront ne pas admettre « immédiatement le divorce. »

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Ainsi, dit-on , le premier juge doit rejeter simplement la demande en divorce et ne pas permettre l'année d'épreuve, si les faits ne sont ni assez graves ni assez justifiés; et tout comme il doit alors être permis au demandeur de se pourvoir par appel contre cette décision ; il doit l'être à l'époux défendeur lorsque ce juge a reconnu la demande pleinement justifiée pour autoriser l'année d'épreuve et ensuite le divorce.

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Le jugement définitif, prononcé après l'année , n'est que la conséquence naturelle et nécessaire de l'avant faire droit , qui a ordonné l'année d'épreuve. En refusant l'appel, ce serait non-seulement exposer le défendeur à la crainte d'une fin de non-receyoir , lors de l'appel du jugement définitif, et par suite de la privation de la faculté de combattre la preuve des faits ;

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ratif I dit pa termét

mais encore , consacrer le principe, que le premier juge est maitre absolu de séparer les époux pendant une année, de condamner le mari à une pension alimentaire quelquefois excessive , et de laisser sa femme dans une maison d'une réputation équivoque ou dangereuse pour ses habitudes ou ses mæurs, sans que le mari eût le moindre moyen de faire réparer les torts qui pourraient lui en résulter , puisque ces trois dispositions définitives en'elles mêmes peuvent être prononcées par le même avant faire droit, et que dès lors il semble qu'il ne doit pas y avoir plus d'appel des deux seconds chefs quc du premier.

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Qu'en admettant aussi que le défendeur puisse, en appelant du jugement définitif, proposer ses griefs contre l'avant faire droit , et le juge d'appel réformer l'un et l'autre, et rejeter la demande en divorce accueillie par le juge de première instance ; le mari supporterait toujours trois torts réels et irréparables, également dangereux pour sa fortune et celle de sa femme, et dont l'un sur-tout, serait quelquefois capable d'empoisonner le reste de la vie des épour , puisque les suites résultantes de leur séparation, les impressions que la femme aurait reçues dans la maison qu'elle habitait pendant cette séparation, et le paiement de la pension excessive, ne souffriraient plus de changement.

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Que la morale et la loi recommandent donc également l'admission de l'appel contre les jugemens in· termédiaires de l'admission de la demande , de l'admission définitive du divorce, chaque fois qu'un parei jugement intermédiaire emporte un grief irréparable en définitif, et que l'art 262 du code civil, qui de

clure née à

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