TABLE ALPHABÉTIQUE
DES MATIÈRES
Contenues dans le huitième volume.
BSENS BELGES, Le séquestre national, mis sur les biens d'un absent belge, a-t-il empêché qu'il n'en fût valablement vendu jusqu'à concurrence de sa cote-part dans la contribution imposée en l'an II, par les représentans du peuple?
- L'absence est-elle une cause de restitution en entier, suppo- sé qu'elle ait pu être déterminée par la crainte ?
Est-ce au tribunal à décider si l'absent a été mal ou injus- tement imposé?
En tout cas, la vente qui a été faite d'une partie des biens de l'absent, pour acquitter sa cote dans la contribution frap- pée par les représentans du peuple, peut-elle être rescindée pour lésion d'outre-moitié?
Acquiescement. Voyez Exploit.
Acte. Voyez Domicile.
Action récursoire. Voyez Lettre de change. Adjudication. Voyez Expropriation forcée. Adultère. Voyez Divorce.
Appel. Voyez Divorce.
Arrérages. Voyez Rente.
Attermoiement. Un contrat d'attermoiement, passé entre des créanciers qui réunissent ensemble les trois quarts en somme, et leur débiteur failli, peut-il être homologué par jugement rendu en chambre du conseil, sur la demande d'un fondé de pouvoirs de ces créanciers?
Le jugement d'homologation, ainsi obtena, peut-il, par le débiteur, être opposé aux poursuites d'un autre créancier qui n'a pas accédé au contrat d'attermoiement?
Aveu. Voyez Dépôt.
Aveugle. Voyez Testament.
BAIL. La clause par laquelle il est dit que le propriétaire donne à bail, pour trois, six ou neuf années, a-t-elle un effet réci- proque dans la jurisprudence de Flandre?
L'obligation de payer promptement, à peine de résilie-
ment du bail, doit-elle s'interpréter bénignement?
Banque de Vienne. Voyez Rentes.
Belgique. Voyez Absens, Péremption, Protét.
Billets à ordre. Voyez Endossement.
Bénéfice. Voyez Titre clerical.
Bourgs. Voyez Procès.
Bruxelles. Voyez Rentes.
CENS SEIGNEURIAL. Est-ce au ci-devant seigneur à prouver que le fonds, par lui concédé à titre de cens seigneurial, perpé- tuel et irrédimible, était un bien allodial, et qu'il payait, à raison du même fond, une redevance au seigneur direct? 251 - A défaut de cette preuve, le cens est-il réputé féodal, et comme tel supprimé, lorsque le fonds est situé dans l'enclave de la seigneurie du concédant? Champart. Ce droit est-il présomptivement de nature féodale.
La prestation cesse-t-elle d'en être exigible, lorsque le droit avait été détaché du fief dominant avant la publication des lois suppressives de la féodalité, et remis à titre de fief dans les mains d'un particulier non seigneur?
Chartes du Hainaut Voyez Titres.
Citation. Voyez Domicile.
Code civil. Voyez Conseil de famille, Domicile, Mariage, Mineurs, Preuve, Testament.
Commerce. Remarques sur la jurisprudence commerciale, 285 et 343
Communauté Voyez Procès.
Compétence. Voyez Contrainte.
Conciliation (Bureau de). Voyez Séparation de corps.
Concordat. Voyez Attermoiement, Titre clérical.
Conseil de Famille. Lorsque de six parens convoqués, trois
protestent contre la composition du conseil de famille, mais restent présens dans le lieu de la délibération; les trois au- tres, réunis au juge de paix, peuvent-ils valablement délibé- rer?
— Les parens non convoqués à l'assemblée de famille, sont-ils recevables à intervenir en cause d'appel, pour faire prononcer la nullité des délibérations? Voyez Mineurs. Contrat. Voyez Attermoiement, Mariage. Contrainte. Est-ce au tribunal de première instance de l'arrondis- sement du bureau où était due une rente à laquelle a succédé l'état, à viser la contrainte décernée au nom de l'adminis- tration de la régie de l'enregistrement et du domaine, lors- que le débiteur a son domicile, et que l'hypothèque de la rente a son assiette dans un autre arrondissement? 45 Contrainte par corps. La représentation d'un sauf-conduit ac- cordé hors le cas prévu par la loi du 15 germinal an VI, fait-elle obstacle à ce que le créancier exerce provisoirement la contrainte par corps?
Remarque sur l'exercice de la contrainte par corps, Contributions. Voyez Absens belges.
Créancier. Voyez Rente.
Cure. Voyez Titre clérical.
Délai. Voyez Enquétes, Lettre de change, Mariage. Démence Voyez Mariage.
Dépôt. Doit-on ajouter foi entière à l'aveu de celui qui, ayant reçu un dépôt sans qu'on ait exigé une reconnaissance écrite, convient du dépôt, mais assure en même-temps l'avoir rendu au propriétaire décédé?
Divorce. Etant admis par jugement en dernier ressort pour cause d'injures graves et d'adultère, la femme reconnue cou- pable perd - elle les avantages que lui avait faits son mari, décédé trois jours après l'arrêt, et avant que l'officier de l'état civil ait pu prononcer le divorce?
Le jugement qui, avant faire droit, ordonne l'année d'é- preuve, et permet à la femme de vivre séparée de son mari, dans une maison particulière, est-il sujet à l'appel.
Voyez Séparation de corps.
Domaine Voyez Contrainte.
Domicile. Lorsqu'un acte, antérieur au code civil, contient élection de domicile pour son exécution, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, peuvent-elles se faire sous l'empire du code civil, d'après les dispositions de Particle 10 du même code ?
Donation. Une donation de tous les biens meubles et immeu- bles que possède le donateur, et renouvelée deux ans après, avec les mêmes expressions, dans le contrat de mariage du donataire, comprend-elle les biens échus par succession au donateur, dans l'intervalle des deux époques?
Doit-elle être régie par les principes des donations, faites en contrat de mariage, par cela seul qu'elle se trouve répé- tée dans un contrat de mariage?
Faite à charge de nourrir et entretenir le donateur, suivant son état, l'émigration du donateur a-t-elle été une cause suf- fisante de révocation?
Une donation, faite dans un contrat de mariage, passée devant notaire, à Bruxelles, depuis la publication des lois des 27 ventôse an XI et 13 floréal suivant, est-elle valable, si le notaire n'a pas fait mention de la signature des parties et des témoins?
Le don d'une succession, faite à la condition que si le donataire meurt sans enfans, les biens retourneront aux héri- tiers des donateurs, forme-t-il une substitution prohibée par le code civil?
Droits successifs. Voyez Enfans naturels.
EMIGRATION. Voyez Donation, Péremption, Testament. Endossement. L'endossement d'un billet à ordre, fait après l'échéance, est-il autre chose qu'une cession ou transport qui rend le porteur passible de toutes les exceptions que l'on pent faire au cédant ?
Voyez Lettres de change. Enfant naturel. L'héritier légitime peut-il encore contester les états et les droits d'un enfant naturel, après l'avoir reconnu dans les actes relatifs à la succession du père, ouverte avant le code civil, sous prétexte que celui-ci, ayant survécu à la publication de la loi du 12 brumaire an II, ne l'a pas for- mellement reconnu au vou de la loi ?
- L'erreur de l'héritier sur l'étendue des droits de l'enfant naturel peut-elle donner lieu à restitution contre les actes dont l'enfant naturel se prévaut?
-Le consentement, donné par l'héritier, en termes de con- ciliation, devant le juge de paix, à la demande formée par l'enfant naturel en main-levée de scellé, etc., et partage par moitié, constitue-t-il une convention, telle qu'elle doive être maintenue d'après l'article 3 de la loi du 14 floréal an XI? Une donation faite à l'héritier légitime avant la publica- tion de la loi du 12 brumaire an II, mais depuis la publica- tion de celle du 17 nivôse, est-elle sujette à rapport en fa- veur de l'enfant naturel, dans la succession de son père, ou- verte en l'an VII ?
Enquête. La déchéance du bénéfice du jugement qui admet une enquête, faute d'y avoir procédé dans les délais de l'ordon- nance , emporte-t-elle la déchéance du bénéfice du même ju- gement, à l'égard de la voie d'expertise, ordonnée concur- remment avec l'enquête ?
Voyez Preuve testimoniale. Enregistrement. Voyez Contrainte. Etranger. Voyez Péremption.
Exploit. La partie qui a obtenu un jugement par défaut, pent- elle tirer un moyen d'acquiescement d'une lettre non close, remise, par la partie condamnée, à l'huissier qui a fait la significa- tion du jugement, pour la faire tenir à son avoué, avec invitation de payer les frais, lesquels cependant n'ont pas été payés? 43 Un exploit d'ajournement, qui porte en parlant à un homme, sans autre désignation, est-il valable? Expertise. Voyez Enquêtes.
Expropriation. Voyez Mandat.
Expropriation forcée. Le poursuivant d'une expropriation for- cée peut-il insérer dans l'affiche de vente, la condition que l'adjudicataire sera tenu de fournir caution pour la sûreté du prix de la vente, et que cette caution devra être agréée par l'avoué du poursuivant?
Remarque sur les expropriations forcées,
FAITS ET ARTICLES. Voyez Lettres de change. Féodalité. Voyez Cens, Champarts.
Formalité Voyez Testament.
Hainaut (Chartres du). Voyez Titres.
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