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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le huitième volume.

ABSENS

A.

Pages

BSENS BELGES, Le séquestre national, mis sur les biens
d'un absent belge, a-t-il empêché qu'il n'en fût valablement
vendu jusqu'à concurrence de sa cote-part dans la contribution
imposée en l'an II, par les représentans du peuple?

337

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- L'absence est-elle une cause de restitution en entier, suppo-
sé qu'elle ait pu être déterminée par la crainte ?

Est-ce au tribunal à décider si l'absent a été mal ou injus-
tement imposé?

337

337

-

En tout cas, la vente qui a été faite d'une partie des biens
de l'absent, pour acquitter sa cote dans la contribution frap-
pée par les représentans du peuple, peut-elle être rescindée
pour lésion d'outre-moitié?

Acquiescement. Voyez Exploit.

Acte. Voyez Domicile.

Action récursoire. Voyez Lettre de change.
Adjudication. Voyez Expropriation forcée.
Adultère. Voyez Divorce.

Appel. Voyez Divorce.

Arrérages. Voyez Rente.

Attermoiement. Un contrat d'attermoiement, passé entre des
créanciers qui réunissent ensemble les trois quarts en somme,
et leur débiteur failli, peut-il être homologué par jugement
rendu en chambre du conseil, sur la demande d'un fondé de
pouvoirs de ces créanciers?

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Le jugement d'homologation, ainsi obtena, peut-il, par le
débiteur, être opposé aux poursuites d'un autre créancier qui
n'a pas accédé au contrat d'attermoiement?

337

89

89

Aveu. Voyez Dépôt.

Aveugle. Voyez Testament.

B.

BAIL. La clause par laquelle il est dit que le propriétaire donne
à bail, pour trois, six ou neuf années, a-t-elle un effet réci-
proque dans la jurisprudence de Flandre?

280

L'obligation de payer promptement, à peine de résilie-

ment du bail, doit-elle s'interpréter bénignement?

366

Banque de Vienne. Voyez Rentes.

Belgique. Voyez Absens, Péremption, Protét.

Billets à ordre. Voyez Endossement.

Bénéfice. Voyez Titre clerical.

Bourgs. Voyez Procès.

Bruxelles. Voyez Rentes.

C.

CENS SEIGNEURIAL. Est-ce au ci-devant seigneur à prouver que
le fonds, par lui concédé à titre de cens seigneurial, perpé-
tuel et irrédimible, était un bien allodial, et qu'il payait, à
raison du même fond, une redevance au seigneur direct? 251
- A défaut de cette preuve, le cens est-il réputé féodal, et
comme tel supprimé, lorsque le fonds est situé dans l'enclave
de la seigneurie du concédant?
Champart. Ce droit est-il présomptivement de nature féodale.

-

La prestation cesse-t-elle d'en être exigible, lorsque le droit
avait été détaché du fief dominant avant la publication des
lois suppressives de la féodalité, et remis à titre de fief dans
les mains d'un particulier non seigneur?

Chartes du Hainaut Voyez Titres.

Citation. Voyez Domicile.

Code civil. Voyez Conseil de famille, Domicile, Mariage,
Mineurs, Preuve, Testament.

251

17

17

Commerce. Remarques sur la jurisprudence commerciale, 285 et 343

Communauté Voyez Procès.

Compétence. Voyez Contrainte.

Conciliation (Bureau de). Voyez Séparation de corps.

Concordat. Voyez Attermoiement, Titre clérical.

Congé. Voyez Bail.

Conseil de Famille. Lorsque de six parens convoqués, trois

protestent contre la composition du conseil de famille, mais
restent présens dans le lieu de la délibération; les trois au-
tres, réunis au juge de paix, peuvent-ils valablement délibé-
rer?

--

96

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— Les parens non convoqués à l'assemblée de famille, sont-ils
recevables à intervenir en cause d'appel, pour faire prononcer
la nullité des délibérations? Voyez Mineurs.
Contrat. Voyez Attermoiement, Mariage.
Contrainte. Est-ce au tribunal de première instance de l'arrondis-
sement du bureau où était due une rente à laquelle a succédé
l'état, à viser la contrainte décernée au nom de l'adminis-
tration de la régie de l'enregistrement et du domaine, lors-
que le débiteur a son domicile, et que l'hypothèque de la rente a
son assiette dans un autre arrondissement?
45
Contrainte par corps. La représentation d'un sauf-conduit ac-
cordé hors le cas prévu par la loi du 15 germinal an VI,
fait-elle obstacle à ce que le créancier exerce provisoirement
la contrainte par corps?

Remarque sur l'exercice de la contrainte par corps,
Contributions. Voyez Absens belges.

Créancier. Voyez Rente.

Cure. Voyez Titre clérical.

180

352

D.

DÉCÈS. Voyez Divorce:

Délai. Voyez Enquétes, Lettre de change, Mariage.
Démence Voyez Mariage.

Dépôt. Doit-on ajouter foi entière à l'aveu de celui qui, ayant
reçu un dépôt sans qu'on ait exigé une reconnaissance écrite,
convient du dépôt, mais assure en même-temps l'avoir rendu
au propriétaire décédé?

Diplome. Voyez Licencié.

Divorce. Etant admis par jugement en dernier ressort pour
cause d'injures graves et d'adultère, la femme reconnue cou-
pable perd - elle les avantages que lui avait faits son mari,
décédé trois jours après l'arrêt, et avant que l'officier de
l'état civil ait pu prononcer le divorce?

Le jugement qui, avant faire droit, ordonne l'année d'é-
preuve, et permet à la femme de vivre séparée de son mari,
dans une maison particulière, est-il sujet à l'appel.

Voyez Séparation de corps.

Domaine Voyez Contrainte.

205

145

322

Domicile. Lorsqu'un acte, antérieur au code civil, contient
élection de domicile pour son exécution, les significations,
demandes et poursuites relatives à cet acte, peuvent-elles se
faire sous l'empire du code civil, d'après les dispositions de
Particle 10 du même code ?

Donation. Une donation de tous les biens meubles et immeu-
bles que possède le donateur, et renouvelée deux ans après,
avec les mêmes expressions, dans le contrat de mariage du
donataire, comprend-elle les biens échus par succession au
donateur, dans l'intervalle des deux époques?

-

Doit-elle être régie par les principes des donations, faites
en contrat de mariage, par cela seul qu'elle se trouve répé-
tée dans un contrat de mariage?

-

Faite à charge de nourrir et entretenir le donateur, suivant
son état, l'émigration du donateur a-t-elle été une cause suf-
fisante de révocation?

Une donation, faite dans un contrat de mariage, passée
devant notaire, à Bruxelles, depuis la publication des lois des
27 ventôse an XI et 13 floréal suivant, est-elle valable, si
le notaire n'a pas fait mention de la signature des parties et
des témoins?

--

Le don d'une succession, faite à la condition que si le
donataire meurt sans enfans, les biens retourneront aux héri-
tiers des donateurs, forme-t-il une substitution prohibée par
le code civil?

Droits successifs. Voyez Enfans naturels.

E.

EMIGRATION. Voyez Donation, Péremption, Testament.
Endossement. L'endossement d'un billet à ordre, fait après
l'échéance, est-il autre chose qu'une cession ou transport qui
rend le porteur passible de toutes les exceptions que l'on pent
faire au cédant ?

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Voyez Lettres de change.
Enfant naturel. L'héritier légitime peut-il encore contester les
états et les droits d'un enfant naturel, après l'avoir reconnu
dans les actes relatifs à la succession du père, ouverte avant
le code civil, sous prétexte que celui-ci, ayant survécu à la
publication de la loi du 12 brumaire an II, ne l'a pas for-
mellement reconnu au vou de la loi ?

246

I

I

I

145

145

362

289

- L'erreur de l'héritier sur l'étendue des droits de l'enfant
naturel peut-elle donner lieu à restitution contre les actes dont
l'enfant naturel se prévaut?

289

-Le consentement, donné par l'héritier, en termes de con-
ciliation, devant le juge de paix, à la demande formée par
l'enfant naturel en main-levée de scellé, etc., et partage par
moitié, constitue-t-il une convention, telle qu'elle doive être
maintenue d'après l'article 3 de la loi du 14 floréal an XI?
Une donation faite à l'héritier légitime avant la publica-
tion de la loi du 12 brumaire an II, mais depuis la publica-
tion de celle du 17 nivôse, est-elle sujette à rapport en fa-
veur de l'enfant naturel, dans la succession de son père, ou-
verte en l'an VII ?

-

Enquête. La déchéance du bénéfice du jugement qui admet une
enquête, faute d'y avoir procédé dans les délais de l'ordon-
nance , emporte-t-elle la déchéance du bénéfice du même ju-
gement, à l'égard de la voie d'expertise, ordonnée concur-
remment avec l'enquête ?

Voyez Preuve testimoniale.
Enregistrement. Voyez Contrainte.
Etranger. Voyez Péremption.

200

ago

283

Exploit. La partie qui a obtenu un jugement par défaut, pent-
elle tirer un moyen d'acquiescement d'une lettre non close,
remise, par la partie condamnée, à l'huissier qui a fait la significa-
tion du jugement, pour la faire tenir à son avoué, avec invitation
de payer les frais, lesquels cependant n'ont pas été payés? 43
Un exploit d'ajournement, qui porte en parlant à un
homme, sans autre désignation, est-il valable?
Expertise. Voyez Enquêtes.

-

Expropriation. Voyez Mandat.

Expropriation forcée. Le poursuivant d'une expropriation for-
cée peut-il insérer dans l'affiche de vente, la condition que
l'adjudicataire sera tenu de fournir caution pour la sûreté du
prix de la vente, et que cette caution devra être agréée par
l'avoué du poursuivant?

Remarque sur les expropriations forcées,

43

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F.

FAITS ET ARTICLES. Voyez Lettres de change.
Féodalité. Voyez Cens, Champarts.

Formalité Voyez Testament.

H.

Hainaut (Chartres du). Voyez Titres.

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