Héritier. Voyez Enfant naturel, Institution.
Homologation. Voyez Attermoiement.
Hypothèque. Voyez Rentes.
Huissiers. Voyez Exploit.
IMMEUBLES. Voyez Mineurs.
Inscriptions. Voyez Mineurs, Rentes, Ventes.
Institution universelle d'héritier. Une disposition à titre uni-
versel, antérieure à la loi du 17 nivôse an II, est-elle nulle,
lorsque son auteur est décédé sous le code, sans l'avoir re-
nouvelée ?
Intervention. Voyez Conseil de famille,
JUGEMENT en chambre de conseil. Voyez Attermoiement.
Jugement. - Préparatioire ou définitif. — Doit-on toujours recou-
rir aux termes du dispositif d'un jugement, pour en détermi-
ner le caractère préparatoire ou définitif?
Jugement par défaut. Voyez Exploit.
Lettres de change. Est-ce la loi du lieu du domicile de la
confection ou celle du lieu du paiement qui régit la forme
extérieure des lettres de change et des endossemens?
L'accepteur est-il recevable
prouver, par témoins, qu'il
n'a prêté sa signature que pour imprimer au titre le carac-
tère d'une lettre de change, et sur la promesse, faite par le
tireur et le porteur d'ordre, que son intervention n'aurait
aucun effet?
Le juge est-il indistinctement tenu de déférer à la demande
que fait l'une des parties d'être autorisée à faire interroger
l'autre sur faits et articles pertinens?
Le délai accordé par le porteur au tireur de la lettre de chan-
ge, sans le consentement de celui qui a accepté, emporte-t-il
l'entière décharge de ce dernier ?
En tout cas, le délai ainsi accordé, dénature-t-il le titre,
quant au mode d'exécution?
Le porteur d'une traite protestée avant la publication de
l'ordonnance de 1673 dans les départemens réunis, a-t-il per-
du l'effet de l'action en garantie, pour ne l'avoir pas exer-
cée dans les délais prescrits par cette ordonnance depuis qu'elle
a été publiée?
Quelle était, avant la même loi, la forme de la notifica-
tion du protêt dans la Belgique, et suffisait-il de prouver que
le débiteur de la traite en avait eu connaissance?
Licencié. Avis du conseil d'état sur la demande d'une proroga-
tion du délai accordé par la loi du 22 ventôse an XII, pour
obtenir des diplomes de licenciés,
Loi du 17 ventóse an II. Voyez Institution.
MANDAT. Le pouvoir de vendre et de toucher le prix ou d'em-
prunter et de lever des capitaux à constitution de rente, est-il
divisible, en ce sens, que le mandataire puisse ou emprun-
ter sous obligation à terme, ou seulement consentir la rente
des capitaux aliénés à titre de constitution?
Le mandant qui reçoit les fonds et qui en dispose, est-il
censé ratifier le fait du mandataire qui a emprunté sous obli-
gation à terme ?
La révocation, faite par le débiteur, du pouvoir qu'il avait
donné au créancier, daus le contrat de prêt, de vendre, d'a-
près certaines formes, les immeubles hypothéqués, ôte-t-elle
à celui-ci la faculté de recourir à la voie ordinaire de l'expro-
priation forcée ?
Le titre cesse-t-il d'être exécutoire par l'effet de cette ré-
vocation?
Mariage. Quel est le délai dans lequel une femme qui a fait
prononcer la nullité de son mariage par défaut de consente-
ment libre, peut valablement contracter un autre mariage?
Les enfans du futur époux peuvent-ils, comme plus pro-
ches que les autres parens, former opposition à son mariage,
en la motivant sur l'état de démence?
Marchands. Remarque sur les registres des marchands, et la pres-
cription d'un an,
Meubles. Voyez Rentes, Vareschaix.
Minérai. Voyez Preuve testimoniale.
Mineurs. Loi relative au transfert des inscriptions des mineurs, 238
Le tribunal civil de première instance qui homologue une
délibération du conseil de famille, est-il tenu de se confor-
mer au vou exprimé par les parens, pour qu'il procède aux
enchères sur les lieux de la situation de l'immeuble, par-de-
vant le notaire qu'ils ont indiqué?
NOTAIRE. Voyez Testament.
OPPOSITION. Voyez Mariage.
PEREMPTION. Les causes pendantes devant les anciens tribunaux
de la Belgique, où la péremption triennale n'avait pas lieu,
ont-elles été soumises à cette péremption, depuis la publica-
tion de l'ordonnance de 1563, dite de Roussillion?
Le temps réquis pour acquérir la péremption d'instance, a-t-il
pu courir contre un étranger, inscrit en France sur une liste
d'émigrés, avant que sa radiation fût prononcée?
Place. Voyez Suppression.
Prescription. Voyez Marchands.
Preuve. Voyez Testament.
Preuve contraire. Voyez Séparation de corps.
Preuve testimoniale. Le fait d'une autorisation d'extraire du mi-
nérai dans son fond, est-il susceptible de la preuve testimo-
niale de la part des tiers qui prétendent que cette autorisa-
tion leur a causé un dommage excédant la somme de cent
cinquante francs?
Voyez Lettres de Change.
Privilege. Voyez Vente.
Prix indéterminé. Voyez Vente.
Procès. Remarque sur les procès à intenter ou à soutenir pour
les communautés des villes, bourgs ou villages,
RATIFICATION. Voyez Mandat.
Reconnaissance. Voyez Enfant naturel.
Registre. Voyez Marchands.
Renonciation tacite. Voyez Vendeur.
Rentes. Les rentes de la création de 1772 sur l'empereur d'Al-
lemagne, sont-elles, à défaut par le créancier d'avoir expri-
mé quelle en serait le nature, réputées meubles, et comme
telles déférées, par la coutume de Bruxelles, à l'époux sur-
vivant?
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En est-il de même des actions sur la banque de Vienne? 97
Le créancier d'une rente constituée avant le nouveau régi-
me hypothécaire, peut-il être utilement colloqué pour plus
de deux années d'arrérages, si ceux qu'il prétend en outre
sont échus depuis les nouvelles lois ?
L'inscription prise en exécution de la loi du 9 messidor an
III, restreint-elle le créancier à la collocation d'une année d'ar-
rérage et de l'année courante, lorsque la vente du gage a
lieu sous le régime des lois postérieures ?
Voyez Contrainte, Titre clérical,
Rente viagère. Voyez Suppression.
Restitution. Voyez Absens
Révocation. Voyez Mandat, Donation.
Sauf-conduit. Voyez Contrainte par corps.
Scrinium Voyez Vendeur.
Séparation de corps. La partie qui a poursuivi, en première
instance, une demande en séparation de corps, d'après les
formes établies pour les demandes en divorce, est-ella rece-
vable à demander, en cause d'appel, que la procédure et
le jugement soient annullés?
L'époux défendeur en séparation de corps a-t-il la faculté
de faire déposer dans la contre-enquête, sur des inculpations
qui n'ont pas été alléguées avant l'admission de la preuve,
et qui n'ont pas un rapport direct avec les faits exposés dans
la plainte de l'époux demandeur ?
Séquestre. Voyez Absens.
Signature. Voyez Divorce.
· Substitution. Voyez Donation.
Succession. Voyez Donation.
Suggestion. Voyez Testament.
Suppression. Le pacte par lequel quelqu'un s'est obligé à payer
annuellement une certaine somme, à prendre sur les émolu-
mens et traitemens d'une place, pour prix de la cession à
Ini faite de l'administration de la place constitue-t-il une vente
absolue de la place contre une rente viagère à fonds perdu,
dont la prestation puisse continuer à être exigée, malgré la sup→
pression de la place par le fait du souverain?
TÉMOINS. Voyez Testament mystique.
Testament. Est-ce par l'acte seul que les formes d'un testament
doivent être jugées ?
La simple allégation qu'un testament a été suggéré, suffit-
elle pour déterminer le juge à admettre la preuve de sugges-
Arrêt de la cour de cassation sur la validité d'un testa-
ment d'un prévenu d'émigration ?
Testament d'un aveugle. Quelle était, dans le silence de la
coutume d'Ipres, la loi qui devait régler les formes du tes-
tament d'un aveugle?
Testament mystique. Est-il nul, lorsque l'un des six témoins,
au lieu de signature, a mis sa marque au bas de l'acte de
suscription?
Testament public. Lorsqu'un testament par acte public n'est reçu
que par un notaire, doit-il être fait mention, à peine de nul-
lité, que c'est à lui notaire qu'il a été dicté?
La mention expresse que le testament a été dicté par le tes-
tateur et écrit par le notaire, ne peut-elle se faire qu'à la suite
des dispositions du testateur ?
Un caré, qui, faute de soumission aux lois, a cessé ses
fonctions, est-il censé avoir été privé de son bénéfice?
Deux parens ou alliés au degré prévu par l'article 10 de
la loi du 25 ventõse an XI, à l'égard de deux notaires, peu-
vent-ils être simultanément témoins d'un testament?
Titre clérical. Les arrérages d'une rente affectée à un titre clé-
rical, peuvent-ils fouruir matière à une action utile, hors le
cas pour lequel ce titre a été constitué ?
La demeure des témoins instrumentaires doit-elle être dé-
signée expressément ?
En tout cas, peut-on dire que son retour dans sa cure,
par l'effet du concordat, lui restitue son bénéfice ?
Titre (Commutation de). Un créancier qui n'avait point de
titre hypothécaire, et qui, par cette raison, était tenu, d'a-
près les lois du Hainaut, de subir la collocation de sa créance,
uniquement sur les revenus des biens de son débiteur, sui-
vant la nature de ses droits, peut-il, en vertu des lois nou-
velles, faire déclarer son titre exécutoire, et faire vendre les
immeubles, en déclarant qu'il n'entend pas intervertir l'ordre
déjà fixé ?
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