VARESCHAIX. Les vareschaix étaient-ils réputés meubles à tous ef-
fets?
Vendeur. La réserve que fait le vendeur par une contre-lettre
sous seing privé, qu'il conservera la propriété de l'immeuble
vendu, jusqu'à l'époque de l'adhéritance de l'acheteur et du
paiement de la totalité de son prix, est-elle valable contre des
tiers?
Peut-elle produire quelqu'effet sous la législation actuelle,
et empêcher un créancier de l'acheteur d'acquérir hypothè-
que?
Celui qui agit comme créancier peut-il postérieurement ré-
clamer un droit de propriété ?
Vente. La transcriptiou du titre de vente, faite au nom de l'ac-
quéreur, et sans inscription d'office, suffit-elle pour maintenir
le vendeur dans ses droits et priviléges vis-à-vis d'un second
acquéreur, lorsque le contrat de la première vente ne fixe pas
un prix ni somme déterminée, et consiste seulement dans des
conditions dont peut résulter un prix sous-entendu ?
Voyez Mandat, Mineur, Suppression.
FIN DE LA TABLE DU HUITIÈME VOLUME.