| Francia - 1806 - 548 pages
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...-iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile, pour...un autre lieu que celui » du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
| 1828 - 312 pages
...l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile, pour...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...CHAUI.ET. L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
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