 | Francia - 1806 - 548 pages
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...-iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile, pour...un autre lieu que celui » du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | 1828 - 312 pages
...l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile, pour...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...CHAUI.ET. L'art. 111 du Code civil dispose que, « lorsqu'un acte conI ti/caà •. de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu <{œ cehii du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
