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" S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. II est fait du tout mention expresse. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 31
by Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825
...que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il...qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être dicté pur le testateur, et écrit par ce notaire. «Dans l'un et l'autre cas,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte par le testateur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...» Les tribunaux qui ont prononcé , se sont appuyés sur l'autorité de l'art . 973 du Code civil , ainsi conçu : Si le testament est reçu par deux...testateur , et IL DOIT ÊTRE ÉCRIT PAR L'UN DE CES KOTAIRES , tel qu'il est dicté. S'il n'yu qu'un notaire , il doit également être dicta par le testateur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...rédaction , que le législateur n'a pas attaché au mot dicter, le sens qu'on voudrait lui supposer. •a Si le Testament est reçu par deux notaires, il LEUR EST DICTÉ j/ur le testateur; et il doit être ECMT^PAR L'CK DE CES HOTAIBES , tel qu'il leurestdicté. Dans cette...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...en presence de quatre témoins. » Art. 84. n Si le testament est reçu par deux notaires, il 9~* « leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un « de ces notaires tel qu il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par « le testateur...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1830 - 16 pages
...article sons les yeux. Je crois devoir vous le rappeler encore : Si le Testament ( dit le législateur) est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et doit être écrit par fan des deux notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, ,7(le Testament)...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...acte. Les tribunaux qui ont prononcé se sont appuyés sur l'autorité de l'article 972 du Code civil, ainsi conçu: « Si le testament est reçu par deux...• il leur est dicté par le testateur , et il doit « titre écrit par l'un de ces deux notaires tel « tj/u'il est dicte. « S'il n'ya qu'un notaire,...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 4

William Burge - Comparative law - 1838
...notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins." (6) " Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit etre écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également...
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