 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...testamentaires. SECTION II. De la réduction des Donations et Legs. Art. XXX. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort , qui excéderont la quotité...disponible , seront réductibles à cette quotité , Jors de l'ouverture de la succession. Seront exceptées , dans le cas de la réserve faite par la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION II. De la Réduction des Donations et Legs. Article <)2O. Les dispositions, soit entre -vifs, soit à cause de mort , qui excéderont la quotité...disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. ( i ) Le droit romain n'établissait aucune réserve en faveur des collatéraux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Réduction des Donations et Legs.. 920. Les dispositions soit entre-vifs , soit à cause de iport, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aliénations, ni , dans i> aucun cas, par les succcssibles en ligne collatérale. » Art. 920 ; « Les dispositions, soit » entre-vifs, soit à cause...excéderont la quotité disponible, seront réductibles j> à celte quotité , lors de l'ouverture de la succession. » — ATTÏNÏW que l'acte du 12 fructidor... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Delà Réduction des Donations et Legs. 920- Les dispositions soit entre-vifs . soit à cause de rnort, qui excéderont la quotité disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...; mais ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent. Les dispositions testamentaires qui excéderont la quotité disponible , seront réductibles à cette quotité, lors de l'ouverture de la succession du testateur (920). Les enfans naturels ne peuvent , par donation entre-vifs... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
..., et les trois quarts s'il ne laisse d ascendant » que dans une ligne (91 5). >» Les dispositions qui excéderont la quotité disponible , » seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la » succession (920). » Vide cap. i , 2 , 3, tit. 2 , lib. 3. Nota : in conscienliâ... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...donné que comme une avance sur sa succession . SECTION il. De la Réduction des Donations et Legs. 920. Les dispositions, soit entre-vifs, soit à cause de...disponible, seront réductibles à cette quotité lors de r ouverture de la succession. =i Soit à cause de mort. C'est-à-dire par testament; car la loi ne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...testamentaires. C, 723, 724, 843 s., 894, 895, 931, 969, SECTION II. DE II RÉDUCTION DES DONATIONS ET IEOS. 9*O. à faire inventaire, est solidairement tenu avec...être prononcées au profit des mineurs. C. 384 s l'ouYerture de la succession. C. 894, 895, 913 à 915, 921 à 930, 1090, 1496, 1969, 1970, 1973. •*l.... | |
 | 1841 - 850 pages
...chacun. L'article est retranché comme inutile. Rédaction communiquée au tribunal. XXX (950). « Les dispositions, soit entre-vifs , « soit à cause de mort, qui excéderont la quotité a disponible , seront réductibles à cette quotité « lors de l'ouverture de la succession. » «... | |
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Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. 
